Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du secrétaire d'État au plan ;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 75-776 du 30 octobre 1975, relatif à l'organisation des services centraux du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 77-500 du 19 mai 1977, portant fixation des attributions et organisation de l'administration régionale du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 84-107 du 9 février 1984, fixant les attributions du ministère de la famille et de la promotion de la femme ;
Vu le décret n° 84-864 du 1er août 1984, portant organisation du ministère de la famille et de la promotion de la femme ;
Vu le décret n° 84-1046 du 10 septembre 1984, portant organisation du ministère du plan ;
Vu le décret n° 86-454 du 12 avril 1986, fixant les attributions du ministère de la protection sociale ;
Vu le décret n° 86-644 du 28 juin 1986, portant rattachement du ministère du travail au ministère de la protection sociale ;
Vu l'avis des ministres de la fonction publique et de la réforme administrative, du plan et des finances et du travail et de la protection sociale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Sont rattachés au ministère du travail et de la protection sociale les services relevant de l'ex-ministère des affaires sociales et chargés du secteur du développement social.
Art. 2. — Est rattachée au ministère du plan et des finances la direction générale des études et des programmes relevant de l'ex-ministère de la famille et de la promotion de la femme, telle que prévue par le décret susvisé n° 84-864 du 1er août 1984.
Art. 3. — Le ministre du plan et des finances est chargé de la gestion administrative et financière des personnels relevant de la direction générale susvisée à l'article n° 2 du présent décret et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. — Le ministre du travail et de la protection sociale est chargé de la gestion administrative et financière des personnels relevant de l'ex-ministère de la famille et de la promotion de la femme à l'exception des agents visés à l'article 3 du présent décret et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5. — Les ministres de la fonction publique et de la réforme administrative, du plan et des finances et du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 14 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA