Ministère de l'intérieur

Décret n° 86-670 du 10 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir d'immeubles nécessaires à l'élargissement de l'avenue de la Victoire

Publié au Journal Officiel n° 41 du 22 juillet 1986, page 794

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la commune de Monastir ;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 23 mars 1985 ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monastir pour être incorporés au domaine public de la dite commune les immeubles nécessaires à l'élargissement de l'avenue de la Victoire sise à Monastir, indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNature de l'immeubleN° du titre foncierN° de la parcelleSuperficie m2Noms des propriétaires ou présumés tels
1Local commercialNon immatriculé962,50— Mongia Bouslama veuve Béchir Hania
2Local commercialNon immatriculé1054,75— Sadok Besbes
3Local commercialNon immatriculé1155,25— Mohamed Amiri
4Local commercialNon immatriculé12177,00— Héritiers Béchir Hania
5Local commercialNon immatriculé1321,00— Héritiers Mohamed Makhlouf et Habiba Laarif
6Local commercialNon immatriculé14185,50— Abdesselem et héritiers Mohamed Makhlouf
7Local commercialNon immatriculé1523,00— Fatma Khefacha veuve Mohamed Makhlouf
8Locaux commerciaux1523416, 17 et 18507,00— H. Azaïez Bouzgarou et Mustapha Bouzgarou
9Local commercialNon immatriculé1925,50— Héritiers Hadj Mohamed Besbès
10Local commercialNon immatriculé2020,00— Héritiers Hadj Mohamed Besbès
11Local commercialNon immatriculé2119,00— Héritiers Hadj Mohamed Besbès
12Terrain bâtiNon immatriculé22200,00— Héritiers Mohamed Marzouk
13Local commercialNon immatriculé130,00— Abdelkader Khelifa
14Local commercialNon immatriculé228,00— Fredj Khelifa
15Local commercialNon immatriculé333,00— Fredj Khelifa
16ImpasseNon immatriculé422,00— Fredj Khelifa
p. 795

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent et pourraient grever les immeubles susvisés.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le président du conseil municipal de Monastir est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Skanès, le 10 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

Citer : Décret n° 86-670 du 10 juillet 1986, JORT n° 41 du 22 juillet 1986, p. 794.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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