Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret n° 81-610 du 9 mai 1981, portant statut particulier de l'inspection des transports et des communications;
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications;
Sur proposition du ministre des communications;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Les membres de l'inspection générale des communications sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, de l'inspection technique, administrative et financière des services du département, des organismes et des sociétés sous-tutelle.
Ils effectivement, en outre, toutes enquêtes ou missions particulières ou réglementaires et peuvent soumettre au ministre toutes propositions qui leur paraissent propres à améliorer le fonctionnement et la productivité des services du département et des organismes sous-tutelle.
Les membres de l'inspection générale des communications ne peuvent postuler à la gestion de bureaux ou centres des services extérieurs qu'après autorisation du ministre.
Art. 2. — Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, il est conféré au membres de l'inspection générale des communications le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication le plus absolu.
Art. 3. — Le corps de l'inspection générale des communications comprend les emplois fonctionnels suivants :
— Inspecteur-directeur général des communications
— Inspecteur-directeur des communications
— Inspecteur-directeur adjoint des communications
— Inspecteur des communications
La nomination à ces différents emplois fonctionnels est faite par décret sur proposition du ministre des communications.
Art. 4. — L'inspecteur-directeur général des communications a rang et prérogatives de directeur-général d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 5. — L'inspecteur-directeur général des communications est choisi parmi les fonctionnaires ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans l'emploi d'inspecteur-directeur des communications ou dans un emploi équivalent.
Art. 6. — L'inspecteur-directeur des communications a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 7. — L'inspecteur-directeur des communications est choisi parmi :
— Les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'emploi d'inspecteur-directeur adjoint des communications ou dans un emploi équivalent
— Les fonctionnaires titulaires du grade d'administrateur en chef ou inspecteur en chef des postes, télégraphes et téléphones ou ingénieur en chef ou un grade équivalent et ayant 3 ans d'ancienneté dans le grade.
Art. 8. — L'inspecteur-directeur adjoint des communications a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 9. — L'inspecteur-directeur adjoint des communications est choisi parmi :
— Les fonctionnaires ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans l'emploi d'inspecteur des communications ou dans un emploi équivalent.
— Les fonctionnaires titulaires du grade d'administrateur conseiller ou inspecteur central de postes, télégraphes et téléphones ou ingénieur principal ou grade équivalent et ayant 4 ans d'ancienneté dans le grade.
Art. 10. — L'inspecteur des communications a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 11. — L'inspecteur des communications est choisi parmi :
— Les fonctionnaires titulaires du grade d'administrateur ou inspecteur des postes, télégraphes et téléphones ou ingénieur des travaux de l'État ou grade équivalent justifiant de 5 ans d'ancienneté dans le grade et ayant accompli au moins 1 an de services effectifs et continus au ministère des communications
Art. 12. — Le nombre d'emplois fonctionnels au sein de l'inspection générale des communications est fixé comme suit :
— Inspecteur-directeur général des communications : un (1)
— Inspecteur-directeur des communications : deux (2)
— Inspecteur-directeur adjoint des communications : quatre (4)
— Inspecteur des communications : huit (8)
Art. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées
Art. 14. — Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 18 juin 1986
P/le Président de la République tunisienne
et par délégation
le Premier ministre
MOHAMED MZALI
p. 819