Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail notamment son article 134;
Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 2;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire;
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du SMIG dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu le décret n° 83-509 du 4 juin 1983, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 100,048 dinars et à 88,066 dinars par mois et à 481 millions et 508 millions l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures de travail par semaine.
Art. 2. — Le salaire minimum tel que défini à l'article précédent du présent décret se compose des éléments suivants :
A/Pour les salariés payés au mois :
1. — Régime de 48 heures
— 69,680 dinars en tant que salaire de base
— 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
2. — Régime de 40 heures
— 58,066 dinars en tant que salaire de base
— 30 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
B/Pour les salariés payés à l'heure
1. — Régime de 48 heures
— 335 millions en tant que salaire de base
— 146 millions représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982
2. — Régime de 40 heures
— 335 millions en tant que salaire de base
— 173 millions représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982
Art. 3. — Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et dont le taux normal de rémunération est égal au SMIG bénéficieront d'une majoration de 24 millions par heures de travail effectif. Toute heure commencée est due.
Art. 4. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85 % de celui de l'adulte
Art. 5. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966
Art. 6. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 83-509 du 4 juin 1983
Art. 7. — Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Fait au Palais de Skanés le 20 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA