Loi n° 86-68 du 16 juillet 1986, portant règlement du budget pour la gestion 1980 (1)

Au nom du peuple ;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'État pour la gestion 1980 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 juillet 1986.

§ 1. Titre I. — Budget ordinaire

A) Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à
Cependant le montant des recouvrements a été de
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1980 a été par suite liquidée à
2) Les crédits ouverts en 1980 au titre des dépenses courantes se sont élevés à
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de
Les paiements effectués pendant la gestion 1980 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à
Cependant le montant des recouvrements a été de
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1980 a été par suite liquidée à
2) Les crédits ouverts en 1980 au titre des dépenses courantes se sont élevés à
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de
Il en résulte un excédent à annuler de
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1980 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radio diffusion télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à
Cependant le montant des recouvrements a été de
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 30.169,686 pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1980 a été par suite liquidée à
2) Les crédits ouverts en 1980 au titre des dépenses courantes se sont élevés à
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de
Correspond à celui des dépenses effectuées
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

Dinaars

765.600.000,000
834.341.067,780
68.741.067,780
765.600.000,000
758.983.421,277
6.616.578,723
834.341.067,780
758.983.421,277
75.357.646,503

37.480.000,000
35.436.092,805
2.043.907,195
37.480.000,000
35.435.921,836
2.044.078,164
35.436.092,805
35.435.921,836
170,969

6.496.000,000
6.184.829,837

311.170,163
6.496.000,000
6.184.829,837
311.170,163
6.184.829,837
6.184.829,837

§ 2. Titre II. — Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à
Cependant le montant des recouvrements a été de
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1980 s'est élevé à
La différence par rapport aux prévisions de ressources en capital à la clôture de la gestion 1980 a été par suite liquidée à
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1980 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué
Correspond à celui des dépenses effectuées
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à
Y compris une somme de D 8.645.161,467 reportée de la gestion 1979 à la gestion 1980.
Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1980 s'est élevé à
3) Il en résulte un excédent de
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1981 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II. conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

450.000.000,000
389.018.606,719
53.262.295,147
442.280.901,866
7.719.098,134
450.000.000,000
442.280.901,866
7.719.098,134
442.280.901,866
442.280.901,866

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à 3.410.827,811
Y compris une somme de 709.064,375 D reportée de la gestion 1979 à la gestion 1980.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1980 s'est élevé à 1.751.389,356
3) Il en résulte un excédent de 1.659.438,455

Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1981 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radio diffusion télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reporté de la gestion 1979 à la gestion 1980 s'est élevé à 18.017,113
2) Ils n'ont pas été utilisés au cours de cette gestion.
3) Il en résulte un excédent de 18.017,113

Dont le trésorier général de la Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1981 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. Etablissements publics

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à 70.949.700,000
Cependant le montant des recouvrements a été de 69.126.937,435
2) Les crédits ouverts en 1980 au titre des dépenses courantes se sont élevés à 70.949.700,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 65.563.372,546
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 5.386.327,454
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 69.126.937,435
Les paiements effectués pendant la gestion 1980 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 65.563.372,546
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de 3.868.548,160
Et un excédent de dépenses de 304.983,271
L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
L'excédent de dépenses sera régularisé par un prélèvement de 304.983,271
Sur les ressources de trésorerie.

§ 4. — Les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1980 s'est élevé à 9.158.817,121
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1980 ne se sont élevés qu'à la somme de 8.865.415,690
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de 293.401,431
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

§ 5 — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à 181.834.000,000
Le montant des recouvrements a été de 244.118.550,167
Y compris une somme de D 82.209.755,705 reportée de la gestion 1979 à la gestion 1980.
2) Les crédits ouverts en 1980 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à 181.834.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de 145.403.289,885
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de 36.430.710,115
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 244.118.550,167
Les paiements effectués pendant la gestion 1980 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 145.403.289,885
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de 98.715.260,282
Cet excédent est reporté à la gestion 1981 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au palais de Skanès, le 16 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

Compte du budget général de l'Etat pour l'année 1980
Tableau n° 1

Ministère des transports et des communications section II
budget annexe des P.T.T.
compte général pour la gestion 1980
Tableau n° 2

Budget annexe de la radio diffusion télévision tunisienne
compte général pour la gestion 1980
Tableau n° 3

Tableau n° 4
Etablissements publics (titre I)
Tableau des recettes et dépenses pour l'année 1980

Tableau n° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1980

Tableau n° 6
Recettes et dépenses des fonds spéciaux du trésor de la gestion 1980

RATTACHEMENT