Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail notamment ses articles 3 et 135;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu le décret n° 83-510 du 4 juin 1983, fixant le salaire minimum agricole garanti;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté pour les travailleurs de deux sexes âgés de 18 ans au moins, à 2,900 dinars par journée de travail effectif.
Art. 2. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'article premier du décret sus-visé n° 83-510 du 4 juin 1983
Art. 4. — Les ministres et les secrétaires de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Fait au Palais de Skanés, le 20 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA