Décret n° 86-691 du 20 juillet 1986, portant extension de l'indemnité de transport aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti

Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;

Vu le code du travail;

Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;

Vu le décret n° 82-503 du 16 mars 1982, portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;

Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article premier. — L'indemnité de transport fixée à 5 dinars par mois par le décret sus-visé n° 82-503 du 16 mars 1982 au profit des salariés relevant de l'exécution et de la maîtrise est étendue aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les mêmes conditions indiquées par ledit décret;

Ne peuvent bénéficier de cette indemnité, les salariés auxquels elle est déjà octroyée.

Art. 2. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 3. — Les ministres et les secrétaires de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne

Fait au Palais de Skanés, le 20 juillet 1986

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA