Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'article 4 du décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création de l'office des céréales, modifié par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau). — L'office est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et comprenant des représentants de l'administration et des organismes concernés.
Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité tunisienne et jouir de leurs droits civils et politiques.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables qu'en présence de la moitié des membres du conseil d'administration et les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites.
Le président directeur général peut convoquer aux réunions du conseil toute personne dont la présence est jugée utile.
La composition du conseil d'administration est fixée par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des ministres et organismes concernés.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 16 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 juillet 1986.