Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret-loi n° 85-11 du 27 septembre 1985, portant réglementation de l'exercice du commerce d'importation ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du plan et des finances ;
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — La commission consultative prévue à l'article premier du décret-loi n° 85-11 du 27 septembre 1985 susvisé est composé comme suit :
— Le ministre de l'industrie et du commerce ou son représentant : Président.
— Le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie et du commerce ou son représentant.
— Le directeur du commerce extérieur au ministère de l'industrie et du commerce ou son représentant.
— Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et du commerce ou son représentant.
— Le directeur général des douanes au ministère des finances et de l'économie ou son représentant.
— Le directeur général des impôts au ministère des finances et de l'économie ou son représentant.
— Un représentant du ministère de l'intérieur.
— Un représentant du ministère de l'agriculture.
— Un représentant du centre de promotion des exportations.
— Un représentant de la banque centrale de Tunisie.
— Un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Le président peut faire appel, pour participer aux travaux de la commission, à toute personne compétente en la matière.
Art. 2. — La commission consultative de la carte de commerçant importateur se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt l'exige. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, la voix du président sera prépondérante.
Les délibérations de la commission sont constatées par des procès verbaux qui sont communiqués à tous les membres.
Art. 3. — Le secrétariat de la commission consultative de la carte de commerçant importateur est assuré par la direction du commerce intérieur.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
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