Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la commune de la Goulette ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 25 février 1985 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette un immeuble sis à la Goulette nécessaire à l'extension de la rentrée de la ville et indiqué sur le plan annexé au présent décret et aux indications ci-dessous indiquées :
N° d'ordre : 1
Nature de l'immeuble : Partie d'un immeuble bâti
N° du titre foncier : 28.025/89.349
Superficie en m2 : 65
Nom des propriétaires ou présumés tels : Héritiers Duclos.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent et pourraient grever le dit immeuble susvisé.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président du conseil municipal de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
COMMISSION CONSULTATIVE