Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 84-69 du 6 août 1984, relative aux marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 85-537 du 5 avril 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement de marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 85-125 du 25 janvier 1985, portant création d'un marché d'intérêt national à Bir Kassaa et institution de son périmètre de protection ;
p. 832Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Les redevances des concessions d'emplacement prévues par le décret susvisé n° 85-537 du 5 avril 1985 sont fixés comme suit :
I — Une partie ad-valorem calculée sur la base du chiffre d'affaires et qui est fixée comme suit :
1) Pour les mandataires et les sociétés de mandataires :
- 2% pour les fruits et légumes.
- 4% pour les poissons.
2) Pour les coopératives de service agricole et les producteurs :
- 1% pour les fruits et légumes.
- 3% pour les poissons.
II — Une partie forfaitaire correspondant au loyer et qui est fixée comme suit :
- Trente dinars (30 dinars) par m² et par an pour les fruits et les légumes.
- Quarante dinars (40 dinars) par m² et par an pour les poissons.
Pour les roducteurs occupant des emplacements à l'intérieur du marché d'une manière provisoire, les redevances sont calculées en fonction de la période effective de l'occupation de l'emplacement.
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances, de l'industrie et du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR