Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des parcelles acquises par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes ;
Vu l'avis du ministre, du plan et des finances ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décretons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporés dans le domaine privé de l'État les immeubles sis à la ville de Tunis d'une superficie totale de 32a 93ca, nécessaires à la réalisation par la société nationale immobilière de Tunisie des projets d'habitation dans la dite zone, teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 9182/54092 | Tunis rue Ettoumi | En ruine | 3 a 92 ca | — Salem Ben Errais Amor Ben Bouzid, Temna Bent Saïd Ben Bouzid. |
| 2 | 12676/54064 | Tunis rue Bab Souika | En ruine | 5 a 46 ca | — Assia, Farida, Ouassila, filles de Ech-Chadli Ben Hadj Ahmed Ben Ali Es-Saïdi, Hafidha, Chadli, Mohamed enfants de El Habib Ben Ech-Chadli Ben El Hadj Ahmed Ben Ali Es-Saïdi, Jalila, Latifa, Faouzia, Lilia, Beya enfants de Rachid Ben Chadli Ben El Hadj Ahmed Es-Saïdi. |
| 3 | 39262/54918 | Tunis rue Sidi Ben Arous | Menaçant ruine | 11 a 40 ca | — Guetta Nina Inès, Bouccara Semba Mireille, Bouccara Youda Robert, Bouccara Dario Gérard. |
| 4 | 56152 | Tunis rue Tourber El Bey | Menaçant ruine | 3 a 61 ca | — Ali Ben Chadli Ounales, Mohamed dit Ahmed Ben Mohamed Ben Ali Ben Abdallah Brahimi. |
| 5 | 58784 | Tunis rue Bab Souika | Menaçant ruine | 8 a 54 ca | — Brika Khadija Bent Abdelwouaheb El Ouchi, Rabia, Najia, El Hedda, Zaineb, Mebarka, Oum El Hana, Abdelkader, Mariem, El Atra, Yasmina enfants de Tahar Ben Belgacem Mejoual. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dite immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR