Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées dans le domaine privé de l'État, deux parcelles de terrains nécessaires à la construction de la conduite Joumine Medjerdah, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées dans le tableau ci-après :
Parcelles non immatriculées
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative des parcelles | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 120 | Targlèche | Terrain nu | 13 a 9 ca | Mohsen Ben Mohamed Ben Atallah et ses sœurs. |
| 2 | 121 | Targlèche | Terrain nu | 35 a 74 ca | Ahmed Ben Abdallah Ben Aziza. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR