Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux textes annexés à la présente loi, adoptés à Genève le 10 octobre 1980 par la conférence des Nations Unies et désignés ci-après :
1) Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excéssifs ou comme frappant sans discrimination.
2) Protocole relatif aux éclats non localisables. (Protocole I.).
3) Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs. (Protocole II).
4) Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires. (Protocole III).
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 19 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juillet 1986.