Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'article premier de la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 sur la réforme agraire de la basse vallée de la Medjerda, modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 est complétée comme suit :
« Les limites dudit périmètre d'irrigation peuvent être révisées par décret sur proposition du ministre de l'agriculture après avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 ».
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 19 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA