Arrêté du ministre de l'Industrie et du commerce du 22 juillet 1986, portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt national de Bir-Kassaâ

Le ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu la loi n° 84-69 du 6 août 1984, relative aux marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 85-125 du 25 janvier 1985, portant création d'un marché d'intérêt national à Bir-Kassaâ et institution de son périmètre de protection ;

Vu le décret n° 85-537 du 5 avril 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement des marchés d'intérêt national ;

Sur proposition du gouverneur de Ben Arous.

Arrête :

Article unique. — Est approuvé le règlement intérieur du marché d'intérêt national de Bir-Kassaâ annexé au présent arrêté.

Tunis, le 22 juillet 1986

Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU

Le Premier ministre
RACHID SFAR

REGLEMENT INTERIEUR

DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BIR-KASSAA

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. — Champ d'application :

Le présent règlement intérieur arrête les modalités de fonctionnement du marché d'intérêt national de Bir-Kassaâ. Il s'applique, à l'intérieur des limites de ce marché, à tous les usagers et à l'ensemble des activités qui y sont exercées continuellement ou temporairement.

Art. 2. — Administration et gestion du marché :

Le gestionnaire du marché d'intérêt national de Bir-Kassaâ est la société tunisienne des marchés de gros « SO.TU.MA.G. ». Sans préjudice des pouvoirs exercés par l'autorité de tutelle du marché d'intérêt national, et par l'autorité qui exerce les pouvoirs de police, le gestionnaire du marché a compétence pour faire exécuter le présent règlement. Il est assisté, sur les questions techniques d'un comité technique consultatif qui donne son avis et peut également formuler des suggestions et des vœux.

Art. 3. — Formation du comité technique consultatif :

Le comité technique consultatif est composé de membres titulaires et de membres suppléants, se répartissant comme suit :

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les administrations publiques concernées.
• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les producteurs.
• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les commerçants acheteurs du marché.
• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les commissionnaires agréés.
• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les transporteurs.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, celui-ci se fait remplacer par un des suppléants de sa catégorie.

Le ministre de l'économie nationale désigne les membres titulaires et suppléants représentant les administrations publiques, sur proposition des administrations intéressées.

L'organisme gestionnaire arrête la liste des membres titulaires et suppléants, représentants les autres catégories de professions, pour une période de trois ans et ce, sur proposition des organisations professionnelles concernées. En cas de vacance, les remplaçants sont désignés de la même façon pour la durée du mandat restant à courir.

En ce qui concerne les représentants des quatre dernières catégories, le comité est renouvelable par tiers tous les ans.

Les membres titulaires ou suppléants constituant les deux premiers tiers sortant sont désignés par tirage au sort.

Art. 4. — Fonctionnement du comité technique consultatif :

Le comité élit son président chaque année, parmi les représentants des organisations professionnelles concernées. Seuls, les membres titulaires, ou le cas échéant leurs suppléants, ont voix délibérative.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. L'organisme gestionnaire du marché assure le secrétariat du comité et fixe l'ordre du jour de ses séances, sur proposition du président, il convoque le comité.

Le comité se réunit de plein droit au moins deux fois par an. Il est en outre convoqué à la demande soit de son président, soit d'au moins un tiers de ses membres, soit du directeur du marché.

Le gouverneur qui exerce les pouvoirs de police, le directeur du marché ou leurs représentants, assistent de plein droit aux séances avec voix consultatives. En outre, l'organisme gestionnaire ou le président du comité peut y inviter toute personne dont il jugerait l'audition nécessaire en raison de son expérience.

Sur leur demande écrite et motivée, le comité peut décider d'entendre tout usager du marché ou toute personne intéressée par les activités qui s'y déroulent.

Il est dressé procès verbal des délibérations du comité.

TITRE II

Usagers du marché

Art. 5. — Usagers du marché :

Les usagers du marché ou de ses établissements annexes sont notamment :

1. — Les opérateurs du marché : vendeurs et acheteurs,
2. — Les autres usagers, notamment les exploitants et utilisateurs de service, aménagements et installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte,
3. — Les commissionnaires agréés.

Art. 6. — Nul ne peut procéder à des opérations de vente en gros, ou de courtage à la vente en gros dans l'enceinte du marché, s'il n'est titulaire d'une autorisation d'occupation délivrée par l'organisme gestionnaire du marché dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-après.

Art. 7. — Admission des autres usagers du marché :

Toute personne physique ou morale qui désire occuper un emplacement dans l'enceinte du marché pour exercer une activité autre que celle des opérateurs, doit être autorisée par l'organisme gestionnaire.

Il peut lui être attribué un emplacement à titre privatif. Cette attribution doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation de caractère précaire ; elle est accordée dans les formes prévues à l'article 10 ci-après.

Art. 8. — Disposition commune aux personnes autorisées à exercer une activité sur le marché :

Les autorisations prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus mentionnées, ne valent que si le bénéficiaire justifie d'un contrat d'assurances établi conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.

TITRE III

Emplacements

Art. 9. — Autorisation d'occupation à titre non privatif :

L'autorisation de s'établir à titre non privatif sur le carreau couvert du marché d'intérêt national est accordée par l'organisme gestionnaire au producteur ou groupement de producteurs qui en feront la demande. Cette autorisation ne peut être accordée pour une durée inférieure à 6 mois.

Dans le cas où l'autorisation est accordée pour une durée inférieure à une année, la redevance à acquitter par l'occupant sera celle en vigueur à la date de l'octroi de l'autorisation, majorée de 50%.

Art. 10. — Autorisation d'occupation à titre privatif :

Les usagers du marché peuvent solliciter du gestionnaire l'attribution à titre privatif d'un emplacement aménagé ou d'un emplacement situé dans une installation aménagée, ou encore d'un terrain.

L'autorisation d'occupation à titre privatif est conférée par une décision, notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision fixe sa date de prise d'effet.

Si les parties conviennent de spécifier les modalités de l'autorisation par un contrat, celui-ci est un contrat de concession. Tout manquement du concessionnaire, à ses engagements est considéré comme une violation des dispositions du présent règlement.

Le concessionnaire peut être déféré devant le conseil de discipline du marché, et encourir les sanctions définies à l'article 27 du décret n° 85-537 du 5 avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du marché d'intérêt national.

Art. 11. — Obligations des usagers :

Les usagers du marché autorisés à occuper un emplacement doivent exploiter les lieux qu'ils occupent sous leur responsabilité personnelle et d'une manière permanente. Il leur est interdit de laisser un tiers, de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, y effectuer des opérations commerciales.

Les absences de personnes physiques ayant qualité pour exercer au marché d'intérêt national (représentants de personnes morales, mandataires individuels, vendeurs, secrétaires et manutentionnaires) ne sont admises que dans la limite d'un mois par année grégorienne.

Toutefois, les absences pour raison de santé dûment justifiées et susceptibles d'être soumises au contrôle du médecin de l'organisme gestionnaire, ne peuvent excéder une durée de trois mois par période de 365 jours, cette durée peut être prorogée sur avis du médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire.

Les suppléances ou remplacements éventuels sont accordés par l'organisme gestionnaire, sur demande motivée, pour les durées limitées ci-dessus.

L'autorisation d'occuper un remplacement est accordée sous réserve que celui-ci soit exclusivement utilisé pour les opérations définies soit dans le présent règlement, soit dans le règlement particulier propre à l'activité de l'usager, soit dans l'acte en vertu duquel il l'occupe. Toute autre utilisation, même partielle, est rigoureusement interdite. Le titulaire d'une autorisation d'occupation à titre privatif peut toutefois mettre une partie de son emplacement à la disposition d'une société non concessionnaire mais réputée sa filiale si l'organisme gestionnaire du marché l'y autorise, sous réserve que l'activité de cette filiale soit conforme à la destination de l'emplacement.

Dans ce cas, il est obligatoire que les opérations commerciales de la société filiale soient faites au nom de celle-ci, bien que le titulaire en soit responsable vis-à-vis de l'organisme gestionnaire. Toutes les redevances, ainsi que les droits afférents à l'occupation de l'emplacement en question doivent être acquittés en totalité par le titulaire. Ces dispositions ne confèrent aucun droit à la société filiale vis-à-vis de l'organisme gestionnaire.

Tout manquement à ces obligations est pasable des sanctions prévues par l'article 27 du décret n° 85-537 du 5 avril 1985 susvisé.

Art. 12. — Aménagement par le concessionnaire de l'emplacement occupé à titre privatif :

L'organisme gestionnaire autorise le concessionnaire d'un emplacement occupé à titre privatif à y opérer des aménagements personnels conformes à sa destination, et ce après avis du comité technique consultatif prévu à l'article 2 ci-dessus.

Si les aménagements réalisés ne sont pas conformes au descriptif technique du projet d'aménagement autorisé, le gestionnaire peut, pendant les deux mois qui suivent la fin des travaux, ordonner, soit la remise en état des lieux, soit la mise en conformité avec le descriptif technique. Dans les deux cas, les travaux sont effectués sans indemnité et aux frais du concessionnaire fautif.

Art. 13. — Travaux effectués par l'organisme gestionnaire :

Le titulaire d'un emplacement occupé à titre privatif ne peut élever aucune réclamation à raison des travaux effectués sur les ouvrages communs et sur la voirie. Toutefois, la redevance d'occupation sera diminuée à proportion du temps pendant lequel il n'aura pu avoir accès à son emplacement.

Il souffre, dans les lieux qu'il occupe, tous travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement du service, quelque incommodité qu'ils lui causent et quoiqu'il soit privé, pendant qu'ils se font, d'une partie de l'emplacement occupé à titre privatif. Si ces travaux ou aménagements durent plus de quarante jours, le montant de la redevance sera diminué à proportion du temps et de la partie de l'emplacement dont il aura été privé. Sauf cas de force majeure, le comité technique consultatif doit être consulté pour fixer la date de ces travaux et aménagements.

Art. 14. — Entretien :

L'organisme gestionnaire et les agents des administrations concernées ont le droit de visiter à tout moment les locaux concédés, et de prescrire aux occupants les travaux à y effectuer pour le bon entretien et le respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène et de propreté.

En cas de retard apporté par l'occupant dans l'exécution des travaux ainsi prescrits et après simple mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet, l'organisme gestionnaire y fait procéder d'office aux frais de l'occupant. Dans ce cas, le montant des sommes dues par l'occupant est égal au coût des travaux exécutés d'office tel qu'établi par les mémoires.

Art. 15. — Réduction d'activité du titulaire d'autorisation d'occupation à titre privatif :

Après avis du comité technique consultatif, l'organisme gestionnaire détermine chaque année, par catégorie de produits soit le chiffre d'affaires minimum, soit le tonnage minimum, qui doit être réalisé sur chaque type d'emplacement attribué à titre privatif. Il peut, le cas échéant, avoir recours simultanément à ces deux critères.

Ce chiffre d'affaires ou ce tonnage doit être diminué à proportion du temps et de la partie de l'emplacement dont le titulaire aura été privé dans le cas de réduction d'activité due à des travaux effectués par le gestionnaire en application de l'article 13 ci-dessus.

Si le titulaire a réalisé trois années de suite un chiffre d'affaires ou un tonnage inférieur au minimum ainsi déterminé l'organisme gestionnaire peut, après avis du comité technique consultatif :

— Soit réduire la superficie de l'emplacement.

— Soit remplacer l'emplacement occupé par un emplacement plus petit.

— Soit supprimer l'autorisation d'occupation de l'emplacement, s'il est impossible, pour quelque cause que ce soit, d'adopter l'une des deux solutions ci-dessus.

Dans le premier cas, la superficie de l'emplacement réduit doit être déterminée par l'organisme gestionnaire de manière à permettre au titulaire d'y exercer des activités correspondant au chiffre d'affaires moyen ou au tonnage moyen qu'il a réalisé pendant les trois dernières années.

Dans le deuxième cas, le nouvel emplacement doit être choisi par l'organisme gestionnaire parmi les emplacements disponibles dont le chiffre d'affaires minimum ou le tonnage minimum déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, est le plus proche du chiffre d'affaires moyen ou du tonnage moyen réalisé par le titulaire pendant les trois dernières années.

Art. 16. — Changement d'emplacement dans l'intérêt du service :

L'organisme gestionnaire du marché, peut, sur l'avis du comité technique consultatif, modifier l'emplacement des concessions, soit pour des raisons d'hygiène ou de salubrité, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de regrouper des concessionnaires d'emplacements qui désirent concentrer leurs activités ou associer leurs entreprises. Il en informe le gouverneur. Sauf si l'opération est effectuée à sa demande, le titulaire de la concession a droit à une indemnité correspondant aux frais réel de ce transfert et au préjudice commercial subi.

Art. 17. — Assurances :

Tout occupant d'emplacement à titre privatif doit être garanti à concurrence d'un montant minimum fixé dans chaque cas par l'organisme gestionnaire, par une police d'assurance, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir aux termes des articles 82 et 83 du C.O.C. à raison des dommages causés aux tiers dans l'enceinte du marché, soit à l'occasion de l'exercice de la profession pour les besoins de laquelle il occupe un emplacement soit par suite d'incendie, d'explosion ou d'inondation survenu sur l'emplacement qui lui a été accordé.

L'assuré est tenu de remettre à l'organisme gestionnaire copie de la police d'assurance et, le cas échéant, de tout avenant de celle-ci.

Afin d'éviter toute suspension des contrats d'assurance, l'organisme gestionnaire peut, par tous les moyens qu'il juge appropriés, s'assurer du paiement des primes dans les délais de leur échéance. Il peut notamment exiger de l'assuré une copie des quittances dans le mois qui suit chaque échéance des primes.

L'organisme gestionnaire peut, après avis du comité technique consultatif, garantir lui-même globalement par une police d'assurance contre les dommages de tous ordres auxquels ils sont exposés, les biens mobiliers et immobiliers du marché.

Dans ce cas, chaque concessionnaire verse sa quote-part des primes à l'organisme gestionnaire en sus de la redevance afférente aux emplacements qu'il occupe.

L'organisme gestionnaire peut, en tant que de besoin, étendre les dispositions du présent article à un ou plusieurs usagers, occupant un emplacement à titre non privatif.

TITRE IV

Fonctionnement du marché

Art. 18. — Jours et horaires du marché :

Les jours et horaires de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que l'horaire d'accès aux installations et activités accessoires du marché sont fixés par arrêté du gouverneur sur proposition de l'organisme gestionnaire.

En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur du marché est habilité à modifier les jours et horaires fixés ci-dessus avec l'accord du gouverneur.

Art. 19. — Approvisionnement :

Tout lot de marchandise qui pénètre sur le marché d'intérêt national doit pouvoir être identifié par les bordereaux de transport ou de groupage, ou par toute autre modalité arrêtée par l'organisme gestionnaire et approuvée par l'autorité de tutelle.

Les marchandises introduites sur le carreau du marché par les producteurs doivent être accompagnées d'un bulletin d'introduction.

Toute marchandise introduite dans l'enceinte du marché doit être destinée à un usager dûment autorisé.

Toutefois, dans le cas où des professionnels extérieurs au marché entendraient bénéficier des installations du marché d'intérêt national pour y faire transiter de la marchandise leur appartenant, ce transit serait soumis aux conditions suivantes :

a) être placé sous la responsabilité d'un agent régulièrement habilité pour ce genre d'opération, admis à opérer dans l'enceinte du marché et supportant déjà ses charges propres;

b) supporter une quote-part des frais de gestion du marché, quote-part fixée par l'organisme gestionnaire du marché, et dont le règlement sera perçu auprès des dits agents habilités pour ce genre d'opération;

c) cette quote-part (redevance de transit) sera fixée sur avis du comité technique consultatif; elle sera revisable chaque année en fonction de l'évolution des coûts d'exploitation.

Art. 20. — Ventes :

Les opérations de vente ne peuvent être réalisées pour chaque catégorie de produits que dans les lieux affectés à cet effet. Elles sont, notamment, interdites sur les voies de circulation et les parcs de stationnement. Il est exigé que tout lot de marchandise vendu soit accompagné de la facture, ou du bulletin de vente tenant lieu de facture. Les vendeurs, y compris les producteurs, sont tenus de porter sur la facture ou sur le bulletin de vente, en sus des mentions légales et réglementaires, le numéro d'immatriculation ou la référence commerciale du titre d'accès délivré à l'acheteur dans les conditions définies à l'article 29 ci-après.

A l'appui de leurs actes de négociation, les commissionnaires doivent présenter une pièce établissant qu'ils ont été mandatés par

le propriétaire de la marchandise à commercialiser ou à défaut, une déclaration qui en tiendra lieu à titre provisoire.

Il est interdit aux commissionnaires agréés de se rendre acquéreurs de produits qu'ils ont mandat de vendre ou d'un quelconque produit commercialisé au marché.

Art. 21. — Opérations interdites par le règlement intérieur :
La pratique dite du «regrat» ainsi que toutes ventes successives sont interdites, à l'exception des transactions opérées pour réassortiment.

Art. 22. — Lots minimaux :
L'organisme gestionnaire peut sur avis du comité technique consultatif déterminer l'importance des lots minimaux d'admission et de vente sur le marché.

Art. 23. — Enlèvement des marchandises :
L'enlèvement des marchandises vendues dans l'enceinte du marché, quelle que soit leur nature, ainsi que des emballages détenus par les usagers, en dehors des jours et heures de tenue du marché, est soumise à l'autorisation du directeur du marché, à titre exceptionnel et dans les conditions propres à assurer la conservation des droits des possesseurs de ces biens.

TITRE V

Obligations comptables et tenue des livres, pièces et documents

Art. 24. — Commissionnaires :
Les commissionnaires doivent tenir des comptabilités relatives aux produits qu'ils vendent pour le compte d'autrui.

Art. 25. — Compte rendu de vente :
Les commissionnaires doivent, sauf convention particulière adresser à leurs commettants, avant la tenue du marché suivant et sans que ce délai puisse excéder trente six heures, un bordereau récapitulatif des ventes pour le compte de chacun d'eux.

Aucune convention particulière ne peut dispenser le commissionnaire de l'envoi du bordereau récapitulatif des ventes à son commettant, ni prévoir un délai supérieur à huit jours francs. Ce bordereau doit comporter la distinction des lots selon le prix de vente ainsi que la désignation du produit, de sa norme, de sa catégorie qualitative. Les commettants sont en droit d'exiger que ce bordereau comporte également les références des bulletins de vente correspondants.

Les commissionnaires sont tenus d'adresser à leurs commettants, au plus tard et sauf convention contraire, dans un délai de trois jours francs, le montant des ventes diminué de leur commission et des frais homologués. Les crédits qu'ils accorderaient à leurs acheteurs sont à leur charge sans qu'ils puissent, de ce fait, exercer aucun recours contre les commettants, ni arguer d'un retard de paiement. Les infractions aux obligations figurant aux paragraphes ci-dessus, commises par les commissionnaires sont passibles des sanctions prévues par l'article 27 du décret n° 85-537 du 5 avril 1985 sus-visé.

Art. 26. — Tenue des livres, pièces et documents :
Le concessionnaire s'engage à tenir les livres, pièces et documents exigés par la législation en vigueur.

Art. 27. — Informatique :
Si les usagers du marché utilisent des installations informatiques, ils doivent en informer l'organisme gestionnaire et lui indiquer les pièces comptables qui correspondent à celles prévues par la réglementation en vigueur.

Tout usager qui emploierait une codification autre que celle établie par l'administration du marché devra la porter à la connaissance de l'organisme gestionnaire.

Art. 28. — Conservation des livres, pièces et documents :
Tous les livres, pièces et documents dont la tenue est imposée aux usagers par le présent règlement, doivent être réunis en liasse par ordre chronologique.

Ils doivent être conservés par les intéressés pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur établissement. Cette obligation s'applique aux acheteurs en ce qui concerne les bulletins de vente tenant lieu de facture.

Tous ces livres ou documents doivent être présentés à toute réquisition soit des agents des administrations compétentes, soit des agents du marché nommément désignés par l'organisme gestionnaire.

TITRE VI

Accès et circulation dans l'enceinte du marché

Art. 29. — Titre d'accès :
Les usagers doivent présenter à l'entrée du marché et lors de toute réquisition des agents de l'administration du marché, ou des agents des administrations compétentes un titre d'accès qui leur est délivré par l'organisme gestionnaire, sur justification de leur qualification professionnelle.

Art. 30. — Détermination et application des règles de circulation :
Les dispositions du code de la route sont applicables dans l'enceinte du marché.

Les règles relatives aux entrées, aux sorties, à la circulation et au stationnement dans l'enceinte du marché, qu'il s'agisse de piétons ou de véhicules, sont établies sur proposition de l'organisme gestionnaire par le gouverneur qui dispose des pouvoirs de police dans l'enceinte du marché.

Il appartient aux services de police de veiller à l'application des dites règles sur les voies de desserte et de circulation intérieure du marché, ainsi que sur les parcs de stationnement. Ces services peuvent, en outre, veiller à leur application dans les allées marchandes et les allées de circulation à l'intérieur des bâtiments, ainsi que dans les emplacements de vente quelle que soit leur nature. Sous condition d'en informer préalablement les autorités de police, l'organisme gestionnaire peut compléter les règles édictées par ces autorités par des dispositions particulières qui devront être affichées aux entrées du marché et des bureaux de l'administration du marché.

Art. 31. — Vols et détériorations :
L'organisme gestionnaire n'est pas responsable des vols et détériorations de marchandises, véhicules, matériel ou installations, appartenant aux usagers du marché, ou utilisés par ceux-ci.

TITRE VII

Cautionnement

Art. 32. — Cautionnement :
Les titulaires d'une autorisation d'occupation à titre privatif sont tenus de constituer un cautionnement pour garantir le paiement des sommes dues à l'administration du marché ainsi qu'un cautionnement en numéraire pour garantir des sommes dues aux producteurs.

Les cautionnements dont les montants sont fixés pour chaque type d'emplacement par le barème ci-joint en annexe, doivent être versés en numéraire par les intéressés à la recette du marché.

Les cautionnements sont restitués à l'intéressé à l'expiration de la concession d'emplacement.

Sur ces cautionnements seront prélevées, trente jours après simple commandement à payer, resté sans effet, les sommes dues.

Chaque fois qu'une somme quelconque a été prélevée sur un cautionnement, le concessionnaire d'emplacement doit compléter ce dernier dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui est adressée par le directeur du marché.

Art. 33. — Epuisement du cautionnement :

En cas d'épuisement des cautionnements mentionnés à l'article précédent, l'organisme gestionnaire saisit le conseil de discipline et met en demeure l'intéressé, par exploit d'huissier, de payer les sommes dues à l'administration du marché ou aux producteurs. Du jour de cette mise en demeure, le montant des sommes dues est majoré de 5% par an.

TITRE VIII

Contrôle, statistiques

Art. 34. — Etablissement des mercuriales :

Il appartient aux agents du service des nouvelles du marché en liaison avec les représentants des administrations intéressées, de constater sur les emplacements de vente, avec le concours des concessionnaires et des occupants, les quantités et qualités des marchandises apportées et vendues, ainsi que les prix pratiqués afin de procéder en temps voulu à toutes les opérations de diffusion des informations recueillies. Ils peuvent se faire communiquer à cet effet tout document permettant la constatation des prix pratiqués et des quantités de marchandises.

Ils peuvent être assistés dans leur mission par les agents de l'administration du marché.

Art. 35. — Intervention du directeur du marché :

Il appartient au directeur du marché de veiller à l'application du présent règlement.

Le directeur du marché peut exploiter à des fins statistiques ou de bonne gestion du marché, les renseignements contenus dans les livres, documents et pièces prévus par les lois, décrets et arrêtés en vigueur ou par le présent règlement.

Il s'assure, le cas échéant, de l'exactitude de ces renseignements et peut faire procéder à leur vérification.

Art. 36. — Interventions d'autorité diverses :

Outre l'application des mesures relatives à la circulation des piétons et des véhicules, les services de police ont mission de veiller au maintien du bon ordre et à la sécurité publique dans l'enceinte du marché et d'une manière générale d'appliquer les lois et règlements ressortissant à leur mission. Ils veillent également au respect du présent règlement et signalent au directeur du marché toutes infractions à ces dispositions.

Les autorités compétentes assurent notamment dans l'enceinte du marché :

• le contrôle économique;
• le contrôle de l'approvisionnement;
• le contrôle douanier;
• le contrôle sanitaire vétérinaire;
• le contrôle phytosanitaire;
• la répression des fraudes et le contrôle de la qualité et de la normalisation;
• la collecte et la diffusion des nouvelles du marché;
• l'application des dispositions législatives ou réglementaires d'ordre économique.

Les usagers du marché doivent prendre toutes dispositions utiles pour faciliter les contrôles et interventions incombant aux services compétents.

TITRE IX

Les services

Art. 37. — Services généraux et particuliers :

Les redevances comprennent la charge des services généraux ci-après :

• distribution d'eau, d'électricité;
• égouts;
• voirie;
• éclairage public;
• parcs de stationnement;
• enlèvement des détritus et nettoiement des parties communes;

— intervention des services d'hygiène.

La charge de ces services généraux doit être supportée par tous les usagers.

Art. 38. — Services et installations communs :

Ces services seront éventuellement supportés par les usagers qui les utiliseront dans les conditions fixées par l'organisme gestionnaire après avis du comité technique consultatif.

Art. 39. — Nettoiement :

Le nettoiement des parties privatives est à la charge des concessionnaires. Le nettoiement des parties communes est à la charge du gestionnaire.

TITRE X

Discipline du marché

Art. 40. — Régime général :

Tous les usagers du marché peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, prévues à l'article 27 du décret n° 85-537 du 5 avril 1985 sus-cité, pour infractions aux lois et règlements régissant le marché, ou aux dispositions du présent règlement. L'intéressé doit être mis à même de présenter sa défense.

Toute infraction au règlement intérieur relevée par les services de police à l'encontre d'un usager ou de son personnel dans l'enceinte du marché doit être portée, par écrit, à la connaissance du directeur du marché.

Art. 41. — Conseil de discipline :

Le conseil de discipline est présidé par le directeur du marché. Il comprend en outre: le directeur du commerce intérieur et le directeur des prix et du contrôle économique au ministère de l'industrie et du commerce ou leur représentants. Il comprend également deux représentants de la catégorie d'usagers à laquelle appartient la personne citée à comparaître.

Les représentants de chaque catégorie d'usagers, et leurs suppléants sont désignés par le comité technique consultatif. Le conseil de discipline, qui se réunit à la diligence de son président, peut être saisi, soit par l'organisme gestionnaire, soit par le Président du comité technique consultatif. Il se prononce à la majorité des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne intéressée ait été entendue ou dûment citée à comparaître. Le président du conseil de discipline cite la personne intéressée à comparaître devant ce conseil au moins huit jours avant le jour de la réunion.

La citation indique le nom de la personne citée, son domicile ou l'emplacement qu'elle occupe sur le marché, les motifs de la poursuite ainsi que le lieu, l'heure, les jours, mois et an de la comparution.

La citation est notifiée par un agent de l'administration du marché, copie en est laissée à l'intéressé contre émargement. Si l'agent ne trouve pas l'intéressé sur le marché ou si celui-ci refuse de signer copie lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les convocations sont adressées aux membres du conseil au moins huit jours avant la comparution, elles contiennent les noms de la personne citée, énoncent les motifs de la poursuite et indiquent le lieu, l'heure, les jours, les mois et an de la comparution.

Le dossier de l'espèce soumise au conseil doit être tenu à la disposition des membres du conseil ainsi qu'à celle de la personne citée à comparaître, dans les bureaux de l'administration du marché, au moins sept jours avant la date de la comparution.

Il est dressé procès-verbal de la réunion du conseil de discipline.

Art. 42. — Application et effets de la sanction disciplinaire :

Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux usagers du marché sont mentionnées sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

Toute décision prononçant une sanction disciplinaire est notifiée à la personne intéressée par un agent de l'administration du marché.

Si l'agent ne trouve pas l'intéressé sur le marché, ou si celui-ci refuse de signer, copie lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension entraîne interdiction d'activité dans l'enceinte du marché pendant toute la durée de la peine, quelle que soit la qualité juridique de la personne intéressée. Cette peine est exécutoire dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la décision du gouverneur.

Pendant la durée de la suspension, le personnel habituellement au service de l'utager auquel est infligé cette peine, continue à percevoir les salaires, indemnités et rémunérations auxquels il avait droit. Les redevances dues à l'organisation gestionnaire restent exigibles pendant la durée de la suspension.

La décision prononçant l'exclusion fixe la date à laquelle cette sanction prend effet après sa notification à l'intéressé.