Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles nécessaires à la construction du barrage Sillana, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
Parcelles non immatriculées
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan parcellaire | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative des parcelles | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 101 | Secteur Jemma | Terrain nu | 1 h 62 a 50 ca | Bouzid Ben Mustapha Ben Youssef El Jabri |
| 2 | 103 | Secteur Jemma | Terrain nu | 4 h 51 a 40 ca | Bouzid Ben Mustapha Ben Youssef El Jabri |
| 3 | 19 et 20 | Secteur Jemma | Terrain nu | 1 h 09 a 40 ca | Bouzid Ben Mustapha Ben Youssef El Jabri |
| 4 | 55 | Secteur Jemma | Terrain nu | 31 a 40 ca | Bouzid Ben Mustapha Ben Youssef El Jabri |
Art. 2. — Sont également expropriés les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Skanès, le 28 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
p. 847