Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 31 juillet 1986, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 43 du 5 août 1986, page 845

Le Premier ministre :

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère ;

Vu le décret n° 71-733 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 86-650 du 8 juillet 1986, portant nomination de monsieur Rachid Sfar Premier ministre ;

Vu le décret n° 84-1410 du 10 décembre 1984, chargeant monsieur Nejib Skhiri des fonctions de chef de service au Premier ministère.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-385 du 17 juin 1975, monsieur Nejib Skhiri, chef de service à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du Premier ministre, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire, et ce à compter du 10 juillet 1986.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 1986

Le Premier ministre

RACHID SFAR

GOUVERNEURS

Citer : Arrêté du Premier ministre du 31 juillet 1986, JORT n° 43 du 5 août 1986, p. 845.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.