Au nom du peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 1 er, 8, 17, 18, 20, 25, 27, 30, 32, 35, 37, 43 et 45 du décret-loi n° 70-6 du 27 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 et modifié par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau) : — La Cour des comptes se compose des membres suivants :
— Le président de la Cour;
— Les présidents de chambre;
— Les présidents de section;
— Les conseillers;
— Les conseillers en service extraordinaire;
— Les conseillers-adjoints;
Art. 8. (nouveau). — Il est formé un conseil supérieur de la Cour des comptes composé comme suit :
— Le premier ministre, président;
— Le président de la cour, vice-président;
— Le commissaire du gouvernement;
— Les présidents de chambre;
— Le secrétaire général;
— Les présidents de section;
— Deux représentants des conseillers;
— Deux représentants des conseillers-adjoints;
Les représentants des conseillers et des conseillers-adjoints sont élus respectivement par les conseillers et les conseillers-adjoints pour une période de deux ans selon les modalités fixées par arrêté du premier ministre;
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1986.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juillet 1986.
p. 844Le secrétaire général de la cour est membre rapporteur du conseil. Il en prépare les travaux et assure la conservation de ses archives.
Art. 17. (nouveau). — Les présidents de chambre sont nommés par décret sur proposition du premier ministre et présentation du premier président après avis du conseil supérieur parmi :
1) Les présidents de section ayant au moins deux années de fonction en cette qualité
2) Les conseillers comptant plus de cinq ans de services en cette qualité.
Art. 18. (nouveau). — Les présidents de section sont chargés sous l'autorité du président de la chambre de diriger les travaux de la section et d'en présider les séances.
Les présidents de section sont désignés par décret sur proposition du premier ministre et présentation du premier président, après avis du conseil supérieur parmi les conseillers ayant au moins deux années de service en cette qualité.
Art. 20. (nouveau). — Les conseillers sont nommés par décret pris sur proposition du premier ministre et présentation du premier président parmi les conseillers-adjoints comptant plus de six ans de services en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le conseil supérieur et publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 25. (nouveau). — Le secrétaire général de la cour des comptes est désigné par décret pris sur proposition du premier ministre et présentation du premier président après avis du conseil supérieur parmi les conseillers ayant cinq ans au moins de service en cette qualité.
Art. 27. (nouveau). — Le commissaire du gouvernement auprès de la cour des comptes est désigné par décret pris sur proposition du premier ministre et présentation du premier président, après avis du conseil supérieur, parmi les conseillers ayant cinq ans au moins de service en cette qualité.
Un conseiller à la cour des comptes, désigné par arrêté du premier ministre, assiste le commissaire du gouvernement et le remplace en cas d'empêchement.
Art. 30. (nouveau). — La cadence d'avancement d'échelon des membres de la cour des comptes est fixée à trois ans.
Art. 32. (nouveau). — La durée des vacances judiciaires des membres de la cour des comptes est fixée à deux mois.
Art. 35. (nouveau). — Outre les avertissements que peut donner le premier président, les sanctions disciplinaires applicables aux membres de la cour qui auraient manqué à leurs devoirs ou compromis la dignité de leur charge sont :
1) — Le blâme avec inscription au dossier;
2) — Le retard dans l'avancement d'échelon de 3 mois à un an;
3) — L'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder 3 mois;
4) — La révocation sans suspension des droits à pension
Art. 37. (nouveau). — Le conseil supérieur est saisi par le premier président chaque fois que des faits susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires sont portés à la connaissance de la cour.
En cas de faute grave commise par un membre de la cour, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles, ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le premier président avec privation de son traitement jusqu'à décision définitive de l'action disciplinaire.
Dans ce cas le conseil supérieur doit être saisi dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'effet de la décision de suspension.
Art. 43. (nouveau). — La situation administrative du magistrat suspendu doit être réglée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'effet de la décision de suspension.
Si, à l'expiration du délai de trois mois sus-visé, le magistrat suspendu n'a pas été révoqué, il a droit au règlement de l'intégralité de son traitement afférent à la période de suspension déduction faite éventuellement du traitement correspondant à la durée de l'exclusion temporaire de service.
Art. 45. (nouveau). — Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du présent statut et jusqu'au 31 décembre 1987, les conseillers-adjoints peuvent être choisis dans les conditions qui seront déterminées par décret pris sur proposition du premier ministre.
Art. 2. — Le chapitre VII du décret-loi sus-visé n° 70-6 du 26 septembre 1970 est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit :
CHAPITRE VII
DE LA MISE HORS CADRE
Art. 33. (nouveau). — Les membres de la cour ne peuvent être placés en position hors cadre que pour exercer un mandat électif ou des fonctions de membres du gouvernement.
Dans cette position ils perdent leur droit à l'avancement et cessent de faire partie de la cour jusqu'à leur réintégration.
Art. 34. (nouveau). — La position hors cadre est prononcée par arrêté du premier ministre.
La durée de la mise hors cadre est de cinq ans renouvelable
Art. 3. — Il est ajouté au chapitre III du décret-loi sus-visé n° 70-6 du 26 septembre 1970 une section 5 bis ainsi conçue :
Section 5 bis : Des conseillers en service extraordinaire
Art. 24 bis. — Des conseillers en service extraordinaire peuvent être nommés parmi les agents publics ayant une large expérience administrative, financière ou technique.
Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel
Ils sont désignés par décret, sur proposition du premier ministre et présentation du premier président, pour une durée de deux années renouvelables une seule fois.
Les émoluments de chaque conseiller en service extraordinaire sont fixés par arrêté du premier ministre
L'effectif des conseillers en service extraordinaire ne peut dépasser 15 % du nombre d'emplois de conseiller et de conseiller adjoint prévu par la loi des cadres de la cour de comptes
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 28 juillet 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA