Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-716 du 28 juillet 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles situés dans le gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction de la conduite Joumine Medjerdah

Publié au Journal Officiel n° 43 du 5 août 1986, page 845

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction de la conduite Joumine Medjerdah, entourés d'un liant rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :

p. 846

Parcelles non immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plan parcellaireSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative des parcellesNoms des propriétaires ou présumés tels
134Bou M'KhilaTerrain nu56 a 64 caMohamed Salah Bel Hadj Amor Trifi
235BehayaTerrain nu02 a 82 caSalah Ben Ezzidi
337Arab MajourTerrain nu1 h 23 a 60 caHéritiers Mohamed Salah Ben El Hadj Sadok Trifi, Taieb Ben El Hadj Sadok Trifi
438Arab MajourTerrain nu57 a 92 caAzaiez Ben Mohamed Mettali et consorts
540Arab MajourTerrain nu64 a 32 caJannette Bent El Hadj Sadok Trifi
641Arab MajourTerrain nu91 a 73 caSadok Ben M'Hamdiha Hanchi
755TaglécheTerrain nu24 a 30 caHédi Ben Mohamed El Aouini El Ferchichi
877TaglécheTerrain nu5 a 67 caCoopérative Naffet
980TaglécheTerrain nu28 a 32 caHéritiers Mohamed Ben Salah Maouadi
10102 - 103TaglécheTerrain nu16 a 67 caHéritiers Hédi Ben Ali Bou Hajja
11108TaglécheTerrain nu8 a 85 caBelagacem Ben Hadj Tahar Bou Hajja et ses frères Taieb Mohamed Ben Abdallah
12111 - 118TaglécheTerrain nu25 a 98 caMoncef et Amor Ben Khatoui Ben Atallah et leurs sœurs
13112 - 117TaglécheTerrain nu49 a 22 caSadok Ben Mohamed Ben Atallah
14113TaglécheTerrain nu14 a 77 caHéritiers Hassine Ben Brahim Ben Atallah
15115TaglécheTerrain nu20 a 98 caChérif Ben Sadok Mehennaoui
16133 (a)Ain ObelalTerrain nu1 h 77 a 70 ca

Art. 2. — Sont également expropriés les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Skanès, le 28 juillet 1986

Le Président de la République tunisienne

HABIB BOURGUIBA

Citer : Décret n° 86-716 du 28 juillet 1986, JORT n° 43 du 5 août 1986, p. 845.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement et de l'habitat