Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu la loi n° 70-9 du 10 mars 1970, portant création de l'office national des œuvres universitaires;

Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et notamment son article 15;

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986 relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur;

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Peuvent bénéficier d'une bourse nationale d'études supérieures ou d'un prêt universitaire les étudiants et élèves poursuivant leurs études supérieures en Tunisie ou exceptionnellement à l'étranger et remplissant les conditions prévues par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — Les bourses nationales d'études supérieures et les prêts universitaires sont payables sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'office national des œuvres universitaires et ce, en vertu des décisions d'attributions prises par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 3. — Les bourses nationales des 1er et 2ème cycles de l'enseignement supérieur et les prêts universitaires ne sont

attribués que si les revenus annuels nets imposables des parents des candidats ne dépassent pas un seuil fixé annuellement par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique après déduction des charges sociales fixées comme suit :

• 100 D par enfant à charge non étudiant.
• pour les enfants étudiants non boursiers et n'ayant pas fait l'objet d'un abattement fiscal :
• 200 D pour le premier enfant étudiant
• 300 D pour le deuxième enfant étudiant
• 400 D pour le troisième enfant étudiant.

Au cas où le nombre d'enfants étudiants est supérieur à trois cette progression du montant de la déduction s'effectuera selon la même règle.

Les déclarations annuelles des revenus des parents peuvent être soumises, si l'administration le juge nécessaire, au contrôle fiscal du ministère du plan et des finances. Elles peuvent être soumises également à l'appréciation des autorités régionales pour vérifier le degré de sincérité de ces déclarations.

Le père ou tuteur du candidat à une bourse nationale des premier et deuxième cycles d'études supérieurs ou à un prêt universitaire doit selon le cas souscrire à un engagement conformément soit au modèle n° 1 soit au modèle n° 2 figurant dans l'annexe jointe au présent décret.

Art. 4. — Les bourses nationales d'études supérieures et les prêts universitaires sont accordés pour une période de dix mois. Toutefois cette période peut être portée à onze ou douze mois en ce qui concerne les étudiants des institutions d'enseignement supérieur et de recherche dont la liste est fixée par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 5. — Une prolongation d'octroi de la bourse nationale d'études supérieures ou du prêt universitaire de un à deux mois peut être accordée par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique aux étudiants appelés à effectuer des stages non rémunérés et jugés obligatoires par leurs institutions d'enseignement supérieur et de recherche et entrant dans le cadre de leurs études.

Art. 6. — Les étudiants candidats à une bourse nationale d'études supérieures ou à un prêt universitaire doivent durant la période du bénéfice de la bourse ou du prêt s'engager, sous peine de retrait de la bourse ou du prêt, et sans préjudice de poursuites judiciaires :

• à n'exercer aucune activité rémunérée
• à ne percevoir aucune bourse d'une autre institution ou organisme national ou international pour les études ou recherches entreprises.

Art. 7. — Une allocation supplémentaire d'entretien destinée à couvrir des sujétions spéciales à certaines études (achat de livres et de matériels exceptionnellement coûteux, déplacements sur le terrain...etc) peut être accordée par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique qui en détermine le montant.

Sont exclus du bénéfice de cette allocation, les étudiants et élèves qui bénéficient d'une bourse de coopération et ceux poursuivant des études de spécialisation ou de troisième cycle.

Art. 8. — Les bourses nationales d'études supérieures et les prêts universitaires sont servis aux bénéficiaires après production des pièces justifiant leur inscription dans une institution d'enseignement supérieur, et ce, selon un calendrier établi par l'office national des œuvres universitaires.

Toute absence non justifiée aux cours, aux travaux dirigés et aux travaux pratiques entraîne une retenue correspondant à la durée de l'absence, sur le montant de la bourse ou du prêt.

Art. 9. — Le remboursement des prêts universitaires est effectué sur une période de dix ans quelque soit le diplôme obtenu ou le niveau d'études atteint.

Un délai de grâce de deux ans est accordé à chaque étudiant bénéficiaire d'un prêt universitaire à partir de la date de son recrutement à son premier emploi.

Art. 10. — Les bourses nationales d'études supérieures et les prêts universitaires peuvent être supprimés par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur rapport écrit et motivé du chef de l'institution d'enseignement supérieur et de recherche ou du directeur de l'office national des œuvres universitaires.

CHAPITRE II

Des bourses nationales d'études supérieures

Art. 11. — Les bourses nationales d'études supérieures sont de deux sortes :

a) bourses nationales des premier et deuxième cycles;
b) bourses nationales de spécialisation et de troisième cycle.

Art. 12. — L'attribution des bourses nationales d'études supérieures peut être renouvelée pour toute la durée des premier et deuxième cycles de l'enseignement supérieur au cas où l'étudiant obtient une moyenne annuelle égale au moins à 12/20.

Art. 13. — Les bourses nationales d'études supérieures peuvent être attribuées à des étudiants de nationalité étrangère poursuivant des études supérieures en Tunisie. Le quota de ces bourses est fixé chaque année par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 14. — Les bourses nationales de spécialisation et de troisième cycle sont octroyées dans la limite d'un quota fixé chaque année par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en fonction des crédits prévus à cet effet.

Art. 15. — Les candidats aux bourses nationales de spécialisation et de troisième cycle sont sélectionnés sur proposition des institutions d'enseignement supérieur et de recherche et des différents départements intéressés, en fonction d'une part de leur mérite constaté par les résultats universitaires, de leur aptitude à poursuivre les études envisagées, et d'autre part des besoins du pays en cadres spécialisés.

Art. 16. — Les étudiants tunisiens bénéficiaires de bourses nationales de spécialisation et de troisième cycle peuvent prétendre à une aide dont le taux est fixé par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre de contribution aux frais d'impression de leurs thèses, après justification.

Art. 17. — Les redevances universitaires dues par les étudiants tunisiens bénéficiaires de bourses nationales d'études supérieures à l'étranger sont prises en charge par le budget de l'office national des œuvres universitaires.

Ils peuvent bénéficier de la gratuité du voyage aller-retour par la voie désignée par l'office national des œuvres universitaires.

Art. 18. — Les étudiants tunisiens bénéficiaires de bourses d'études à l'étranger, astreints à un stage obligatoire non rémunéré et entrant dans le cadre de leurs études, peuvent bénéficier d'une prolongation de bourse de deux mois, par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Toutefois ils perdent leur droit au bénéfice du transport gratuit durant les vacances d'été.

Art. 19. — Les étudiants tunisiens à l'étranger bénéficiaires d'une bourse nationale de spécialisation et astreints à un stage obligatoire en Tunisie dûment attesté par leurs institutions d'enseignement supérieur et de recherche et par l'organisme tunisien où a lieu le stage, peuvent bénéficier de la gratuité du voyage aller-retour.

Art. 20. — Une assurance groupe maladie peut être contractée au profit des étudiants tunisiens âgés de plus de 26 ans et bénéficiant d'une bourse nationale d'études supérieures à l'étranger.

Les dépenses y afférentes sont imputées sur les crédits inscrits au budget de l'office national des œuvres universitaires.

CHAPITRE III

Des prêts universitaires

Art. 21. — Des prêts universitaires peuvent être attribués chaque année dans la limite des fonds réservés à cet effet, aux étudiants tunisiens non boursiers poursuivant en Tunisie des études de premier, de deuxième ou de troisième cycles ou des études de spécialisation, ayant réussi aux examens de fin d'année et dont les revenus des parents répondent aux conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 22. — Le prêt universitaire est octroyé par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique aux étudiants non boursiers :

• ayant réussi aux examens de fin d'année;
• dont les revenus déclarés de parents répondent aux conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 23. — L'attribution du prêt universitaire peut être renouvelé chaque année si le bénéficiaire justifie de son succès aux examens de fin d'année.

En cas d'échec, l'attribution du prêt peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

a) aux taux de 80% pour les étudiants ayant obtenu aux examens de fin d'année une moyenne de notes au moins égale à huit sur vingt (8/20). Ce renouvellement ne peut intervenir qu'une seule fois pendant toute la durée des études supérieures.

b) en cas d'échec pour raison de santé, et à titre tout à fait exceptionnel, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique peut renouveler le prêt au taux de 100%.

Deux échecs successifs autres que ceux pour raison de santé conformément à l'alinéa b) du présent article, entraînent la suppression du bénéfice du prêt qui peut être rétabli lorsque l'étudiant obtient deux nouveaux succès.

Trois échecs autres que ceux pour raison de santé conformément à l'alinéa b) du présent article, échelonnés durant les études des premier et deuxième cycles, entraînent la suppression définitive du bénéfice du prêt durant ces cycles.

Art. 24. — En vue de bénéficier du prêt universitaire dans les conditions prévues au présent arrêté, le candidat doit souscrire à un contrat fixant le montant, la durée et les conditions d'attribution et de remboursement du prêt.

Art. 25. — Le bénéficiaire du prêt universitaire doit rembourser la totalité des sommes empruntées, majorées, pour la couverture des frais administratifs et de gestion, d'un montant calculé à raison de 2,5% par année durant la période de remboursement.

Art. 26. — Le souscripteur d'un prêt universitaire doit s'engager à autoriser son futur employeur à défalquer de son salaire ou traitement mensuel le montant du prêt consenti dans les conditions prévues par le contrat auquel il a souscrit.

Art. 27. — En cas de non remboursement de tout ou partie des sommes empruntées le bénéficiaire du prêt universitaire sera poursuivi en justice.

Art. 28. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 29. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 1986

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Professeur AMOR CHEDLI

VU
Le Premier Ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Office national des œuvres universitaires

ENGAGEMENT

(modèle n° 1)

Je soussigné(e) ...
Profession : ...
Adresse : ...
Père, mère, tuteur (1) de l'élève ou de l'étudiant(e) ...

Inscrit(e) à (citer la faculté, l'institut, etc...) ...
pour l'année universitaire 19 /19 et candidat(e) à une bourse, m'engage à restituer les sommes que percevrait ...
au titre d'une bourse nationale d'études supérieures qui lui serait attribuée et ce en cas de redressement fiscal situant mes revenus réels au-dessus du seuil lui permettant de postuler à la dite bourse.

Les dites sommes seront, le cas échéant, majorées d'une pénalité de 10% par an conformément à l'article 15 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi des finances pour la gestion 1977.

Fait à ... le ...
(Signature légalisée)

(1) Biffer la mention inutile.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Office national des œuvres universitaires

ENGAGEMENT

(modèle n° 2)

Je soussigné(e) ...
Profession : ...
Adresse : ...
Père, mère, tuteur (1) de l'élève ou de l'étudiant(e) ...

Inscrit(e) à (citer la faculté, l'institut, etc...) ...
pour l'année universitaire 19 /19 et candidat(e) à un prêt universitaire, m'engage à restituer les sommes que percevrait ...
au titre du dit prêt et leur ajouter un taux de 2,5% par an pour la couverture des frais administratif et de gestion, et ce, en cas de redressement fiscal situant mes revenus réels au-dessus du seuil permettant à ...
de postuler au dit prêt.

Fait à ... le ...
(Signature légalisée)

(1) Biffer la mention inutile.

DELEGATION DE SIGNATURE