Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 29 juillet 1986 portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 86-523 du 6 mai 1986 nommant Monsieur Amor Chadli ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret n° 82-1117 du 3 août 1982 chargeant Monsieur Béchir Mahjoub des fonctions de directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Béchir Mahjoub directeur de l'enseignement supérieur et de la

recherche scientifique est autorisé à signer par délégation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 1986
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Professeur AMOR CHADLI

VU
Le Premier ministre,
RACHID SFAR