Les ministres de l'industrie et du commerce et de l'énergie et des mines ;
Vu le décret du 28 juin 1945, relatif à la caisse générale de compensation ;
Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la représentation des infractions en matière économique ;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant les prix des carburants et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985, fixant les prix des produits pétroliers.
Arrêtent :
Article premier. — Les prix limites de vente de l'essence super, de l'essence normale, du pétrole lampant et du gas-oil sont fixés comme suit :
1) Marché de détail :
a) Dans les postes de ravitaillement routier :
— Essence super : 450 millimes le litre
— Essence normale : 430 millimes le litre
— Pétrole lampant : 140 millimes le litre
— Gas-oil : 250 millimes le litre
Les marges des revendeurs comprises dans ces prix sont fixées à :
— Essence super : 9 millions par litre
— Essence normale : 9 millions par litre
— Pétrole lampant : 8 millions par litre
— Gas-oil : 8 millions par litre
b) Les prix de vente du pétrole lampant livré par le distributeur ambulant sont fixés comme suit :
— Prix de vente par le poste de ravitaillement routier au distributeur ambulant : 132 millions le litre.
— Prix de vente par le distributeur ambulant : 142 millions le litre.
— Prix de vente au public par le petit détaillant : 155 millions le litre.
2) Marché de gros :
Prix de vente, marchandises rendues chez le consommateur :
— Essence super : 441 millions le litre
— Essence normale : 421 millions le litre
— Pétrole lampant : 132 millions le litre
— Gas-oil : 242 millions le litre
Art. 2. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel-oil lourd n° 2 sont fixés comme suit :
1) Marché de gros :
a) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est égale ou supérieure à 10.000 tonnes métriques par an : 95 dinars la tonne métrique.
p. 880b) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est comprise entre 5.000 et 10.000 tonnes métriques par an : 96 dinars la tonne métrique.
2) Marché de détail :
a) Livraison de 1 à 4,999 tonnes métriques : 96,800 dinars la tonne.
b) Livraison de 5 à 11,999 tonnes métriques : 96,400 dinars la tonne.
c) Livraison égale ou supérieure à 12 tonnes métriques : 96,200 dinars la tonne.
Art. 3. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel-oil domestique sont fixés comme suit :
1) Marché de gros :
Livraison égale ou supérieure à 3 mètres cubes : 281 d,030 la tonne ou 236 d,630 le mètre cube.
2) Marché de détail :
a) Livraison supérieure à 500 litres et inférieure à 3 mètres cube : 237,330 dinars le mètre cubes.
b) Livraison inférieure ou égale à 500 litres : 237,630 dinars le mètre cube.
Ce dernier sera majoré de 1,500 dinars par mètre cube, tout transport compris, lorsque la livraison est effectuée par un revendeur.
Art. 4. — Le prix limite de vente, départ dépôt, du fuel-oil léger est fixé à 202,430 dinars la tonne.
Art. 5. — En cas de livraison des produits visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus au domicile du client par les soins du fournisseur, les prix indiqués ci-dessus seront majorés des frais de transport calculés par référence aux tarifs homologués sous réserves des dispositions prévues au (§ 2 b) de l'article 3 ci-dessus.
Art. 6. — Le prix limite de vente des gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) aux consommateurs est fixé à 230,770 dinars la tonne soit :
— la charge de 3 kg : 0,700 dinar
— la charge de 5 kg : 1,160 dinar
— la charge de 13 kg : 3,000 dinars
— la charge de 25 kg : 5,760 dinars
— la charge de 35 kg : 8,070 dinars.
Art. 7. — Le compte de péréquation géographique institué par l'article 4 de l'arrêté susvisé du 9 décembre 1968, prendra en charge le différentiel de fret supporté par les fuels-oil mis à la consommation à partir des dépôts de Sousse, Sfax et Ghannouch.
Les taux de ce différentiel de fret à rembourser par la S.N.D.P. gestionnaire de ce compte, aux sociétés de distribution sont fixés comme suit :
— 2d,600 par tonne pour le fuel-oil lourd n° 2
— 2d,876 par tonne pour le fuel-oil léger
— 3d,092 par tonne pour le fuel-oil domestique.
Art. 8. — Les structures des prix des produits pétroliers prévues à l'article 8, de la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, seront établies par la direction générale de l'énergie au ministère de l'énergie et des mines compte tenu des modifications introduites par le présent arrêté. Elles seront communiquées par cette direction générale aux intéressés, pour application.
Art. 9. — Toute société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers sont tenus de procéder par écrit au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'inventaire de leurs stocks sous douane et en dédouané des produits finis visés par cet arrêté à l'exception des G.P.L.
Ils devront adresser copie de ces inventaires au plus tard le 7 août 1986.
— à la recette des finances dont ils dépendent ou au poste de police ou de la garde nationale le plus proche.
— à la direction des prix et du contrôle économique (ministère de l'industrie et du commerce).
— à la direction générale de l'énergie (ministère de l'énergie et des mines).
Tout défaut de déclaration de stock, ou fausse déclaration sera puni de peines prévues par le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse générale de compensation ainsi que par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.
Les infractions aux dispositions susvisées seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1945 et de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 précités.
Art. 10. — L'augmentation des prix des produits pétroliers, intervenue en application du présent arrêté, entraînera la réévaluation aux nouveaux prix des stocks sous douane et en dédouané détenus par les sociétés de distribution et par les revendeurs.
Les sociétés de distribution seront autorisées à déduire des quantités donnant lieu à liquidation de la plus value provenant des nouveaux prix des produits pétroliers l'équivalent de leur stock immobile.
Le Stock immobile s'entend comme étant la moyenne des 3 stocks fin de mois les plus bas enregistrés durant la période des six mois ayant précédé la date de l'augmentation et ressortant des déclarations prévues à l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 1985. Ce stock immobile ne doit pas dépasser le niveau des stocks de sécurité prévu par l'arrêté du 16 avril 1973.
La déclaration de stock immobile doit être soumise à l'approbation préalable de la direction générale de l'énergie au ministère de l'énergie et des mines.
Les produits de cette réévaluation seront versés au plus tard le 15 août 1986 par les détenteurs de stocks aux recettes des finances appuyés d'un exemplaire de l'inventaire de leurs stocks visé à l'article 9 et seront affectés à la caisse générale de compensation.
Art. 11. — Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 1986 à zéro heure.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du 9 décembre 1985.
Tunis, le 29 juillet 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR