Décret n° 86-729 du 28 juillet 1986, fixant les attributions, la composition et les ressources du commissariat général au développement régional et à l'aménagement du territoire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 81-77 du 9 août 1981, portant création du commissariat général au développement régional telle que modifiée par la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 ;

Vu le décret n° 81-1215 du 21 septembre 1981, fixant les attributions, la composition et les ressources du commissariat général au développement régional ;

Vu l'avis du Premier ministre ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Article premier. — Le commissariat général au développement régional et à l'aménagement du territoire comprend un conseil supérieur assisté d'un comité technique de coordination et est administré par un conseil d'administration présidé par le commissaire général.

SECTION I

Le conseil supérieur au développement régional et à l'aménagement du territoire

Art. 2. — Le conseil supérieur au développement régional et à l'aménagement du territoire délibère sur la politique de développement régional et d'aménagement du territoire ainsi que le programme général d'activité du commissariat.

Il arrête les différents programmes ou actions de développement régional et en suit l'exécution.

Il approuve le schéma national et les schémas régionaux d'aménagement du territoire.

Il connaît des projets d'aménagement d'intérêt national, arrête les tâches dévolues aux différents intervenants qui concourent à leur réalisation et assure la coordination entre eux.

Il procède à l'évaluation de la situation en matière d'aménagement du territoire et en suit l'évolution.

Art. 3. — Le conseil supérieur est présidé par le Premier ministre et comprend :

• Le ministre du plan et des finances, vice-président
• Le ministre de l'intérieur
• Le ministre de l'industrie et du commerce
• Le ministre de l'équipement et de l'habitat
• Le ministre de l'agriculture
• Le ministre du transport
• Le ministre des communications
• Le ministre de l'énergie et des mines
• Le ministre des affaires sociales

Art. 4. — Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

SECTION II

Le comité technique de coordination

Art. 5. — Le conseil supérieur au développement régional et à l'aménagement du territoire est assisté par un comité technique de coordination.

Le comité est chargé de la coordination de la préparation, de l'étude et du suivi des programmes de développement régional, du schéma national et des schémas régionaux d'aménagement du territoire et des plans directeurs d'urbanisme.

Il fixe les priorités de réalisation de projets et coordonne entre les divers intervenants en matière de développement régional et d'aménagement du territoire.

Il connaît de l'évolution des divers programmes et actions de développement régional et d'aménagement du territoire et propose les solutions appropriées aux difficultés rencontrées et, d'une manière générale, il oriente l'action des divers intervenants en matière de développement régional et d'aménagement du territoire de façon à assurer une meilleure exécution des choix retenus.

Art. 6. — Le comité technique de coordination est présidé par le ministre du plan et des finances ou son représentant, le commissaire général. Il se compose :

• du directeur général des collectivités publiques locales et du directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur.
• du directeur général du budget (budget d'équipement), du directeur général de la planification et du directeur général du budget (budget de fonctionnement) au ministère du plan et des finances.
• du directeur général de l'industrie au ministère du commerce et de l'industrie.
• du directeur général des ponts et chaussées, du directeur général de l'hydraulique urbaine et du directeur de la construction d'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat.
• du directeur de la planification, des statistiques et des analyses économiques et du directeur des sols au ministère de l'agriculture.
• d'un représentant du ministre des transports.
• d'un représentant du ministre des communications.
• d'un représentant du ministre du travail et de la protection sociale.
• des présidents directeurs généraux de l'API, de l'APIA, de l'AFI de l'AFH de l'ARRU, de l'AFT, de l'OFPPE, de l'ONAS, de la STEG et de la SONEDE.
• des directeurs de l'INS, du CNEI, du CNEA.

Le président du comité pourra faire appel en cas de besoin, à toute autre personne dont la contribution sera jugée utile.

Art. 7. — Le comité technique de coordination se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an, le secrétariat du comité technique est assuré par le commissariat.

SECTION III

Le conseil d'administration

Art. 8. — Le conseil d'administration est présidé par le commissaire général au développement régional et à l'aménagement du territoire et comprend les membres suivants :

• Le directeur des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère.
• Le directeur général de la planification, le directeur général du budget (budget d'équipement), le directeur général du budget (budget de fonctionnement) au ministère du plan et des finances.
• Le directeur général des affaires régionales et le directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur.
• Le commissaire central au développement agricole au ministère de l'agriculture.
• Le directeur général des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
• Le directeur général de l'industrie au ministère du commerce et de l'industrie.

Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative, toute personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du conseil.

Art. 9. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du commissariat, accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à son objet.

A cet effet :

• Il fixe les programmes à réaliser par le commissariat.
• Il examine les projets de marchés dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
• Il arrête chaque année les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement du commissariat ainsi que le bilan et le compte des pertes et profits.

— Il arrête le règlement intérieur ainsi que le statut et la rémunération du personnel.

Il délibère sur les emprunts.

Art. 10. — Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au commissaire général sauf en matière d'adoption des comptes prévisionnels, au règlement des comptes et à la conclusion des emprunts.

Art. 11. — Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts du commissariat l'exigent et au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si, au moins, la moitié de ses membres sont présents.

SECTION IV

Le commissaire général

Art. 12. — Le commissaire général est nommé par décret sur proposition du ministre du plan et des finances.

Art. 13. — Le commissaire général est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions.

Il assure la direction technique administrative et financière du commissariat et, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.

Il fixe l'organisation administrative du commissariat aux niveaux central, régional et local.

Il représente le commissariat à l'égard des tiers dans tous les actes civils et administratifs.

Dans le cadre des règlements généraux, il a autorité sur le personnel du commissariat. Il recrute, nomme, affecte et licencie à tous les emplois conformément au statut du personnel du commissariat.

Le commissaire général peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, déléguer ses pouvoirs ou sa signature aux agents placés sous son autorité.

Le commissaire général peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 14. — Le conseil d'administration arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'investissement. Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

SECTION I

Les ressources

Art. 15. — Les ressources du commissariat comprennent :

— Le produit de toutes contributions versées par l'État et les organismes publics ou privés tunisiens ou étrangers.

— La rémunération des travaux effectués sur commande par le commissariat pour le compte de l'État, des collectivités publiques régionales ou locales ou des organismes nationaux ou internationaux.

— Les revenus des biens, meubles et immeubles appartenant au commissariat.

— Le produit des dons et legs faits au profit du commissariat.

— Les emprunts.

— Les subventions d'équilibre servies par l'État.

— Toutes autres recettes découlant de l'exercice normal de la mission de cet établissement.

SECTION II

Les dépenses

Art. 16. — Les dépenses comprennent :

— Les dépenses d'exploitation et d'investissement ainsi que toutes les dépenses se rattachant à l'exécution de la mission du commissariat.

— Les remboursements des emprunts.

SECTION III

Comptabilité

Art. 17. — La comptabilité du commissariat est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le bilan, le compte d'exploitation et le compte des pertes et profits sont arrêtés par le conseil d'administration sur le rapport d'un contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, puis ils sont soumis à l'approbation du ministre du plan et des finances.

Art. 18. — Il est tenu pour chaque programme d'action ou chaque action particulière un compte distinct permettant de faire ressortir toutes les opérations relatives à chaque programme d'actions ou à chaque action particulière.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 19. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre du plan et des finances les décisions du conseil d'administration relatives :

— au bilan, aux comptes d'exploitation et des pertes et profits ainsi qu'à ceux prévisionnels d'exploitation et d'investissement.

— à l'acceptation des dons, legs ou contributions de toutes natures faits au commissariat.

Art. 20. — Il est placé auprès du commissariat un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre du plan et des finances.

Le contrôleur financier assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Il est chargé de contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement des répercussions financières.

Pour l'exécution de sa mission, il peut demander ou prendre connaissance sur place de tous documents ou livres. Un double des situations périodiques lui est adressé.

Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement et en suit l'exécution.

Il contrôle les recettes.

Il reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan et des comptes d'exploitation et des pertes et profits de l'exercice écoulé.

Il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle et peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait illégale, de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de l'État ou incompatible avec l'objet du commissariat.

Le conseil doit dans ce cas surseoir à l'exécution de sa décision et saisir du différent le ministre du plan et des finances qui devra se prononcer dans les quinze jours. En cas de silence de sa part pendant ce délai, la décision du conseil devient exécutoire.

Art. 21. — Il est placé auprès du commissariat un contrôleur technique désigné par arrêté du ministre du plan et des finances.

Le contrôleur technique représente auprès du commissariat l'autorité tutelle dans tout ce qui touche aux opérations techniques.

Il assiste le commissariat général de ses avis sur toutes les opérations ayant un caractère technique incombant au commissariat.

Le contrôleur technique assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 22. — En cas de dissolution tout le patrimoine du commissariat fait retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés.

Art. 23. — Sont abrogées toutes les dispositions du décret susvisé n° 81-1215 du 21 septembre 1981.

Art. 24. — Le Premier ministre et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 juillet 1986

p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

NOMINATIONS