Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations ;
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier des personnels du corps du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Sur proposition du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Vu l'avis du Premier ministre.
Décrétions :
Article premier. — L'article 24 du décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 24. (nouveau). — Les recettes régionales des finances sont constituées dans chaque gouvernorat, elles sont gérées par des receveurs régionaux.
A. — Les receveurs régionaux sont nommés par décret :
1) Soit parmi les agents du corps du ministère des finances d'un grade au moins égal à celui d'inspecteur central, ou les fonctionnaires exerçant au ministère des finances ayant un grade équivalent, et justifiant au moins de quatre (4) années de service effectif dans ce grade dont deux (2) ans au moins en fonction dans les services centraux ou extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique.
Dans cette situation, les receveurs régionaux bénéficient des indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Toutefois, les gestionnaires des recettes régionales de Tunis, l'Ariana, Ben Arous, Sousse, Sfax, Bizerte, Béja et Nabeul, bénéficient des indemnités et avantages de directeur d'administration centrale, s'ils remplissent les conditions requises par le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 susvisé.
2) Soit parmi les agents du corps du ministère des finances d'un grade au moins égal à celui d'inspecteur central, ou les fonctionnaires exerçant au ministère des finances, ayant un grade équivalent, justifiant d'au moins 2 ans de service effectif dans les services centraux extérieurs de la direction générale de la comptabilité publique.
Dans cette situation, les receveurs régionaux bénéficient des indemnités et des avantages de chef de service d'administration centrale.
3) Soit parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de services financiers ou les fonctionnaires exerçant au ministère des finances, ayant un grade équivalent, justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade dont 3 ans au moins dans les services de la direction générale de la comptabilité publique et ayant accompli pendant un an au moins les fonctions de comptable public ou de vérificateur des postes comptables.
Dans cette situation, le receveurs régionaux bénéficient des indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale.
B. — En cas de besoin, notamment à défaut de désignation d'un titulaire ou pendant les congés ou absences de ce dernier, les recettes régionales de finances peuvent être gérées par des comptables intérimaires.
Les intérimaires peuvent être choisis :
1) Soit parmi les agents des services financiers d'un grade au moins égal à celui d'inspecteur.
Dans cette position, l'intérimaire a droit, durant l'intérim aux indemnités et avantages, attachés à l'emploi fonctionnel dont il remplit les conditions requises par le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 susvisé.
2) Soit parmi les receveurs régionaux déjà en exercice dans une autre circonscription.
Dans cette position il sont appelés à gérer concurrement les deux recettes régionales, celle dont ils sont titulaires et celles dont on leur a confié l'intérim.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
ORGANISATION