Le ministre du travail ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 85-1338 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre du travail ;
Vu le décret n° 86-605 du 28 mai 1986, chargeant monsieur Mohamed Hédi Ben Abdallah, des fonctions de directeur administratif et financier au ministère du travail.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 (article premier paragraphe deux) susvisé, monsieur Mohamed Hédi Ben Abdallah, inspecteur en chef du travail, chargé des fonctions de directeur administratif et financier
JU
p. 888cier, est habilité à signer par délégation du ministre du travail, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Dans le cadre de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, monsieur Mohamed Hédi Ben Abdallah est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 avril 1986
Le ministre du travail
NOUREDDINE HACHED
VU
Le Premier ministre