Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles ;
Vu les procès verbaux des réunions de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Siliana datés des 7 février et 10 septembre 1985 tel qu'approvés par le ministre de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier. — Les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana sont fixées tel que prévu dans les procès verbaux et les plans annexés au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 juillet 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR