Le ministre des finances et de l'économie ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, portant organisation des directions régionales du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 86-499 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre des finances et de l'économie ;
Vu le décret n° 83-566 du 23 juin 1983, portant nomination de monsieur Ahmed Triki en qualité de directeur général du trésor.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Ahmed Triki directeur général du trésor est habilité à signer par délégation du ministre des finances et de l'économie, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
— Les actes pris en application de la législation et de la réglementation concernant le crédit et le change, l'assurance et la réassurance, les banques, les établissements financiers et les entreprises d'assurance et de réassurance.
— Les actes pris en application de la législation et de la réglementation relatives à l'exercice de la tutelle et du contrôle des entreprises publiques aux interventions économiques de l'Etat notamment en matière d'octroi des avantages fiscaux et financiers et de la garantie de l'Etat au titre des crédits locaux et extérieurs.
— Les actes relatifs à la gestion des fonds spéciaux du trésor et autres fonds relevant de la direction générale du trésor.
— Les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et de recouvrement ainsi que tous documents comptables.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 28 avril 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne
Tunis, le 28 juin 1986
Le ministre des finances et de l'économie
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre
CONTROLEUR FINANCIER