Le ministre du transport ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère du transport une commission centrale des congés de maladie ordinaire siégeant à Tunis habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article deux du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires du ministère du transport et des établissements publics à caractère administratif.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ingénieur général, administrateur général, ingénieur en chef, administrateur en chef, officier principal de 1^{ère} classe et officier principal de 2^{e} classe de la marine marchande, pilote de la catégorie A, pilote de la catégorie B et agent temporaire de la catégorie A1 ou grades équivalents. | Ingénieur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ingénieur principal, administrateur conseiller, officier principal de 3^{e} classe de la marine marchande, pilote de la catégorie C et agent temporaire de la catégorie A2 ou grades équivalents. | Ingénieur principal ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ingénieur divisionnaire, ingénieur des travaux, pilote des catégories D et E, administrateur, officier divisionnaire de la marine marchande et officier de la marine marchande ou grades équivalents. | Ingénieur principal ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ingénieur-adjoint, officier-adjoint de la marine marchande, pilote de la catégorie F et attaché d'administration, et agent temporaire des catégories A3 et B ou grades équivalents. | Ingénieur des travaux ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Adjoint technique, adjoint de 1^{er} classe de la marine marchande secrétaire d'administration, secrétaire de direction, dactylographe et agent temporaire de la catégorie C ou grades équivalents. | Ingénieur des travaux ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Agent technique, commis d'administration, adjoint de 2^{e} classe de la marine marchande, dactylographe-adjoint, hajeb et agent temporaire de la catégorie D ou grades équivalents. | Ingénieur des travaux ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories I, II et III. | Ingénieur des travaux ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Ingénieur des travaux ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Représentant du personnel | Corps médical | Représentant du ministre | Grades ou catégories |
|---|---|---|---|
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Ingénieur des travaux ou grade équivalent | Un médecin Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
Tunis, le 1er août 1986
Le ministre du transport
MOHAMED KRAIEM