Loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 (1)

Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

La Chambre des Députés ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : TITRE I

BUDGET ORDINAIRE

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. — Le montant total des divers impôts, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 est ramené de 1.970.000.000 dinars à 1.841.000.000 dinars conformément au tableau «A» modifié et annexé à la présente loi.

Art. 2. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus dont la perception est autorisée au profit des budgets annexes par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, est ramené de 112.526.000 dinars à 112.366.000 dinars conformément au tableau «B» modifié et annexé à la présente loi.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1986 est ramené de 1.970.000.000 dinars à 1.841.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «C» modifié et annexé à la présente loi.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1986 est ramené de 112.526.000 dinars à 112.366.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «D» modifié et annexé à la présente loi.

Art. 5. — Les recettes et les dépenses des établissement publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat qui sont fixées pour la gestion 1986 à 150.748.000 dinars sont ramenés à 149.351.500 dinars conformément au tableau «E» modifié et annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du 29 août 1986.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du 30 août 1986.

Art. 6. — Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses imputables aux budgets des différents départements ministériels, des budgets annexes et des fonds spéciaux du trésor continueront à être effectuées à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1986 dans le cadre budgétaire et comptable tel que prévu par les tableaux «C» «D» «E» et «F» de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986. Les ministres indiqués ci-après sont habilités à gérer les crédits afférents aux chapitres budgétaires conformément au tableau suivant :

Chapitre 2

Dispositions relatives aux recettes

Dispositions fiscales

Accélérations du recouvrement des créances fiscales par l'abandon des pénalités

Art. 7. — Les contribuables en défaut de déclaration fiscales ou désireux de les compléter bénéficieront de la remise entière des pénalités et des intérêts de retard en cas de dépôt spontané des déclarations avant le 31 décembre 1986 et de paiement des droits simples à concurrence au moins de la moitié de la créance avant le 31 décembre 1986, et le solde avant le 30 juin 1987.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux défauts et insuffisances de déclarations relevés par le contrôle fiscal.

Art. 8. — Les pénalités et intérêts de retard compris dans les créances fiscales seront abandonnés totalement au profit de leurs débiteurs à la condition que ceux-ci se libèrent spontanément des droits simples à concurrence au moins de la moitié de la créance avant le 31 décembre 1986 et le solde avant le 30 juin 1987.

Si cette libération intervient sur l'action de poursuites engagées après la date de publication de la présente loi, l'abandon est limité à 80% du montant des pénalités et intérêts de retard.

Art. 9. — Seront abandonnées au profit des débiteurs qui en sont redevables, les sommes consignées dans les écritures des comptables publics ou des chefs de centres de contrôle des impôts, au titre des actes d'acquisition des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation si le redevable justifie de l'achèvement de la construction avant le 31 décembre 1986 en produisant soit l'attestation prévue au premier alinéa du paragraphe III de l'article 9 de la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 soit un certificat de la municipalité attestant que l'immeuble est inscrit au rôle de la taxe locative et que les 3/4 au moins de la superficie totale sont à usage d'habitation.

A défaut de production des justifications prévues au paragraphe précédent et au cas où les droits simples de mutation seront payés à concurrence au moins de la moitié de la créance avant le 31 décembre 1986, et le solde avant le 30 juin 1987, le droit supplémentaire prévu au 2ème alinéa du paragraphe III de l'article 9 de la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 et les pénalités y afférentes seront abandonnés.

Relèvement du taux de la taxe sur les prestations de services

Art. 10. — Le paragraphe I de l'article 22 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services est modifié comme suit :

Article 22 paragraphe premier (nouveau). — 1 — Les opérations commerciales autres que les ventes, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre du plan et des finances, effectuées en Tunisie, sont assujetties à la taxe sur les prestations de services au taux de 10,5% sauf pour les activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre du plan et des finances.

Toutefois, les opérations effectuées par les personnes visées à l'article 23 bis ci-après sont soumise au taux de 4,5%.

Taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées

Art. 11. — L'article 6 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents est modifié comme suit :

Article 6 (nouveau). — La taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées est fixée à :

1) En régime intérieur :
173% pour les bières
121% pour les vins, vins mousseux à l'exception des «Champagnes».
157% pour les autres boissons alcoolisées y compris les «Champagnes».

2) À l'importation :
173% pour les bières
136% pour les vins et vins mousseux à l'exception des «Champagnes»
157% pour les autres boissons alcoolisées y compris les «Champagnes».

Cette taxe est perçue :
— en régime intérieur : sur les prix de gros tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.
— à l'importation : sur la valeur déclarée en douane tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.

Le produit de cette taxe est réparti comme suit :
— Caisse générale de compensation 20%
— Fonds spécial du trésor «Comité National de Solidarité Sociale» 9%
— Fonds de soutien des services sanitaires d'urgence 6,5%
— Fonds de reconversion du vignoble 3,5%
— Fonds national de promotion du sport 3,5%
— Budget général de l'État 57,5%

Dispositions douanières

Remboursement des droits de douanes

et des taxes d'effets équivalents à l'exportation

Art. 12. — L'article 193 bis du code des douanes est modifié comme suit :

Article 193 bis. 1) (Nouveau). — Lors de l'exportation à des fins commerciales d'une marchandise ou de sa constitution en entrepôt de douane en vue de son exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les taxes d'effets équivalents, s'il en existe, et qui ont été perçus à l'occasion de son importation ou de l'importation des matières premières entrées dans sa composition, peuvent être remboursés.

2. (nouveau). — Le bénéfice de ce remboursement et son tarif qui peut être forfaitaire doivent avoir été autorisés par le directeur général des douanes préalablement à l'exportation de la marchandise.

Toutefois, dans le cas d'opérations urgentes, l'exportation pourrait précéder la décision d'octroi du bénéfice de remboursement et la fixation de son tarif, lorsqu'il est prélevé des échantillons représentatifs de la marchandise à l'exposer suivant la procédure appliquée en cas de recours au comité supérieur du tarif prévu par l'article 24 du code des douanes et de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 29 décembre 1959 pris pour son application.

3. (nouveau). — Le remboursement s'effectue directement par l'intermédiaire du receveur des douanes en faveur de l'entrepositaire ou de l'exportateur réel après s'être assuré que la marchandise a été constituée en entrepôt de douane dans le premier cas ou a quitté réellement le territoire douanier dans le deuxième cas.

4. — Les contestations relatives à l'espèce ou à la composition qualitative ou quantitative des produits et marchandises exportés au bénéfice de ce régime sont de la compétence exclusive du laboratoire central dont les constatations sont définitives et sans appel.

5. — Les conditions d'application du présent article et les modalités pratiques de remboursement sont fixées par arrêté du ministre du plan et des finances.

Chapitre 3

Dispositions diverses

Contribution des organismes de sécurité sociale pour l'aide aux familles nécessiteuses

Art. 13. — Les organismes de sécurité sociale, y compris la caisse de retraite du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et du transport sont autorisés à participer au financement du programme national d'aide aux familles nécessiteuses.

La contribution annuelle de chaque organisme sera fixée par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales et du plan et des finances.

Prélèvement sur les fonds spéciaux du trésor au profit du budget général de l'Etat

Art. 14. — Est autorisé pour la gestion 1986 le prélèvement au profit du budget général de l'Etat d'un montant de 22.800.000 dinars sur les disponibilités des fonds spéciaux du trésor ci-après :

Les ministères concernés ordonnanceront les montants en question au nom impersonnel du trésorier général de Tunisie.

Amnistie d'infractions de change et modification du code des changes et du commerce extérieur

Art. 15. — Sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les infractions de change suivantes :

a) le défaut de déclaration des avoirs à l'étranger;
b) le défaut de rapratriement et de cession des revenus et produits des avoirs visés au paragraphe (a) ci-dessus et des avoirs en devises.

La dite amnistie est accordée au titre des avoirs acquis à l'étranger en conformité à la législation et à la réglementation des changes et sous réserve qu'aucune procédure administrative ou judiciaire n'ait été engagée contre leurs auteurs avant la date sus-mentionnée.

Art. 16. — Pour bénéficier de l'amnistie visée à l'article précédent, les résidents doivent :

• déclarer à la banque centrale de Tunisie avant le 31 décembre 1986, les avoirs visés au paragraphe (a) de l'article 15;
• rapatrier avant le 31 décembre 1986, les revenus, les produits et les avoirs en devises visés au paragraphe (b) de l'article 15.

Art. 17. — L'alinéa 1er de l'article 18 de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et l'étranger, est modifié comme suit :

Art. 18. — Alinéa 1er (nouveau). — Toute personne physique de nationalité tunisienne transférant sa résidence habituelle de l'étranger en Tunisie ainsi que toute personne morale étrangère pour chaque établissement nouvellement créé en Tunisie est tenue de faire, s'il y a lieu, la déclaration prévue par l'article 16 et ce dans un délai ne dépassant pas respectivement :

• deux ans à compter du jour de changement de résidence;
• six mois à compter de la date de création de nouvel établissement.

Emission d'un emprunt obligataire

Art. 18. — Le ministre du plan et des finances est autorisé à émettre dans la limite de 18 millions de dinars, un emprunt obligataire dont la souscription est ouvert en dinars et en devises.

Le produit de cet emprunt dont les conditions et modalités d'émission et de remboursement seront fixées par arrêté du

ministre du plan et des finances, sera affecté à la couverture des dépenses du budget de capital pour la gestion 1986.

Les titres de l'emprunt, capital et intérêts sont affranchis de tous impôts et taxes présents et futurs.

Utilisation optimale des capacités de production et promotion de l'emploi

Art. 19. — L'alinéa premier de l'article 17 ter de la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, institué par l'article 4 du décret-loi n° 85-10 du 27 septembre 1985 ratifié par la loi n° 85-94 du 22 novembre 1985, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Article 17 ter (alinéa 1er nouveau). — Peuvent bénéficier d'une réduction de 50% des charges de la contribution patronale à la caisse nationale de sécurité sociale au titre de la 2ème, 3ème et 4ème équipe les entreprises ne fonctionnant pas à feu continu et qui introduisent à partir de la date de publication de la présente loi une 2ème, 3ème et 4ème équipe, pour optimiser l'utilisation de leurs capacités de production.

Charges communes

Art. 20. — Le crédit global de 23.000.000 dinars inscrit pour la gestion 1986 au chapitre XI du budget du ministère des finances section III (charges communes : art. 92) au titre des dépenses diverses sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents départements et le budget annexe de la R.T.T.

Etablissements relevant du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative

Art. 21. — L'article 1er de la loi n° 72-35 du 27 avril 1972 portant création de l'agence tunisienne de coopération technique est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Article 1er (nouveau). — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Agence tunisienne de coopération technique» doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'agence tunisienne de coopération technique est rattachée au ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 22. — Le 2ème alinéa de l'article 35 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Article 35 (2ème alinéa nouveau). — Le centre national de l'informatique est rattaché au ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 23. — L'article 1er de la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 relative à l'organisation de l'école nationale d'administration est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Article 1er (nouveau). — L'école nationale d'administration établissement public à caractère administratif est dotée de la personnalité civile et rattachée au ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 24. — Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative est habilité à signer les décisions ci-après qui entrent dans le cadre de ses attributions :

— les décisions relatives à la composition des jurys de concours administratifs;

— les décisions concernant le contrôle général des services publics;

— les arrêtés de détachement des fonctionnaires conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 61 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983;

— les arrêtés de mise en disponibilité spéciale;

— les arrêtés de mise à la retraite pour suppression d'emplois.

Etablissements publics à caractère administratif

ministère de l'éducation, de l'enseignement
et de la recherche scientifique

Art. 25. — Sont créés les établissements publics ci-après :

— faculté des lettres à Manouba;

— faculté des sciences économiques et de gestion à Tunis.

Ces établissements relevant du ministère de l'éducation, l'enseignement et de la recherche scientifique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 26. — La dénomination de la faculté des lettres et des sciences humaines de Tunis est modifiée comme suit :

«Faculté des sciences humaines et sociales de Tunis».

Deuxième partie

Fonds spéciaux du trésor

Art. 27. — Le montant total des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits dont la perception est autorisée pour la gestion 1986 au profit des fonds spéciaux du trésor est porté de 477.790.000 dinars à 490.590.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1986 est porté de 477.790.000 dinars à 490.590.000 dinars.

Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du trésor sont réparties conformément au tableau «F» modifié et annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au palais de Skanès, le 1er septembre 1986

Le Président de la République tunisienne

HABIB BOURGUIBA

GESTION 1986

TABLEAU «A». — RECETTES ORDINAIRES DE L'ETAT (recuifié)
en 1.000 D.

GESTION 1986
TABLEAU «B». — Budgets annexes

GESTION
TABLEAU
DEPENSES ORDINAIRES

«C»

DE L'ETAT

GESTION 1986

TABLEAU «D»

TABLEAU DES DEPENSES DES BUSGETS ANNEXES DU BUDGET GENERAL

GESTION 1986

TABLEAU « E »

Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

A — Etablissements d'enseignement et de recherche

C — Restaurant, foyers, centres, cité et résidence universitaire

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

A — Etablissements de recherche

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE

Le reste sans changement

GESTION 1986

TABLEAU «F». MODIFICATIF — FONDS SPECIAUX DU TRESOR
(en dinars)