Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi organique dont la teneur suit :
Article unique. — L'article 72 et le 3ème alinéa de l'article 90 du code électoral, promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 72. (nouveau). — Le nombre des membres de la Chambre des députés sera fixé par décret sur la base d'un député pour soixante mille habitants et compte tenu des dispositions de l'article 90 alinéa 3 (nouveau) du présent code.
Art. 90 alinéa 3 (nouveau). — Un siège supplémentaire est attribué à la circonscription, chaque fois qu'il s'avère, après application du principe établi par l'article 72 (nouveau) ci-dessus, que le nombre des habitants de la circonscription accuse un excédent supérieur à trente mille habitants.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
> Fait au palais de Skanès, le 1er septembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA