Le ministre directeur du cabinet présidentiel et ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-435 du 7 avril 1986 portant nomination du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986, fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret, chargeant Monsieur Hedi Harbi administrateur général des fonctions de directeur des services communs au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative;
Journale Officiel de la République Tunisienne — 9-12 septembre 1986
p. 988Arrête :
RECTIFICATIF AU JORT N° 46
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hedi Harbi administrateur général chargé des fonctions de directeur des services communs du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative est habilité à signer par délégation du ministre de la réforme publique et de la réforme administrative tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hedi Harbi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1986
Le ministre directeur du cabinet
présidentiel et ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
des 22 et 25 AOÛT 1985