Le ministre directeur du cabinet présidentiel et ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-435 du 7 avril 1986 portant nomination du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret n° 86-649 du 7 juillet 1986, fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret chargeant Monsieur Hassine Cherif inspecteur général des services financiers des fonctions de directeur du cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Cherif inspecteur général des services financiers chargé des fonctions de directeur du cabinet est habilité à signer par délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hassine Cherif est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1986
Le ministre directeur du cabinet présidentiel et ministre de la fonction publique et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR