Le ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981 relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants;
Vu le décret n° 86-433 du 28 mars 1986 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 53;
Arrête :
Article premier. — Les demandes d'autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d'irradiation, doivent être accompagnées des renseignements et précisions suivants :
- Caractéristiques techniques des substances radioactives ou des appareils d'irradiation;
- Caractéristiques techniques des équipements de protection;
- Caractéristiques techniques des locaux ou espaces destinés à l'utilisation des équipements;
- Qualification des utilisateurs responsables en radio-protection;
- Conditions de surveillance de la santé des travailleurs exposés;
- Conditions de surveillance des équivalents de dose reçus par les travailleurs exposés.
Art. 2. — Les demandes d'autorisation doivent être présentées sur des formulaires mis à la disposition des utilisateurs par le centre national de radio-protection.
Art. 3. — Le directeur du centre national de radio-protection est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 10 septembre 1986
Le ministre de la santé publique
Dr. SOUAD LYAGOUBI-OUAHCHI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR