Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 79-85 du 11 août 1985 article 2;
Vu le décret n° 79-371 du 14 août 1979 instituant une justice cantonale à compétence étendue au Fahs.
Arrête :
Article premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue au Fahs est fixée au 16 septembre 1986.
Art. 2. — Le juge cantonal de Zaghouan se dessaisira par simple ordonnance au profit du juge cantonal du Fahs des
p. 1014instances relatives aux affaires civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet à la date du 15 septembre 1986 d'une décision au fond.
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
Tunis, le 10 septembre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH EL AYARI