Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la constitution et notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu la loi n° 70-10 du 1er avril 1970, portant organisation de la haute cour.
Décrétons :
Article premier. — La Chambre des députés est convoquée en session extraordinaire à compter du 22 septembre 1986 à 9 heures pour examiner la question de la levée d'immunité parlementaire et le cas échéant la mise en œuvre des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée n° 70-10 du 1er avril 1970.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Mornag, le 17 septembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA