Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu l'accord de crédit relatif à la vente de produits agro-alimentaires par la République française à la République tunisienne conclu à Tunis le 13 juin 1986 et amendé le 3 juillet 1986;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Est ratifié l'Accord de crédit relatif à la vente de produits agro-alimentaires par la République française à la République tunisienne, annexé au présent décret-loi conclu à Tunis le 13 juin 1986 et amendé le 3 juillet 1986.
Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Mornag, le 16 septembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA