Le ministre de l'énergie et des mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 78-54 du 26 octobre 1978 portant approbation de la convention du cahier des charges et ses annexes signés à Tunis le 29 mai 1978 entre l'État tunisien d'une part, et la société Pecten Tunisia Company;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-5 du 23 janvier 1986 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention signée à Tunis le 15 juillet 1985 entre comité l'État tunisien d'une part et Pecten Tunisia Company d'autre part;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis « Bir Aouine » au profit de Pecten ;
Vu l'arrêté du 19 février 1982, portant renouvellement du permis « Bir Aouine » au profit de Pecten ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1985, portant deuxième renouvellement du permis « Bir Aouine » au profit de Pecten ;
Vu la demande de cession déposée le 27 novembre 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous le numéro 1.484 par laquelle la société Pecten Tunisia Company a cédé à la société AGIP (Africa) Ltd une partie de ses droits et obligations détenus dans le permis «Bir Aouine»;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 mai 1986;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
p. 1039Arrête :
Article unique. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis «Bir Aouine» par Pecten Tunisia Company au profit d'AGIP (Africa) Ltd.
A la suite de cette cession, les taux de participation des différents partenaires seront comme suit :
AGIP (Africa) Ltd : 60%
Pecten Tunisia Company : 40%
Tunis, le 8 septembre 1986
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA
Vu
Le Premier ministre
RACHID SFAR