Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 8 septembre 1986 portant cinquième renouvellement et cession partielle d'un permis de recherche et substances minérales du 2ème groupe d'it permis «Cap Bon-Golfe de Hammamet»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 juillet 1971 par l'État tunisien d'une part, les sociétés Buttes Ressources Tunisia Ltd (Buttes) et la Société Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part;

Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973 ratifiant le décret-loi n° 73-8 du 17 octobre 1973 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention signée le 18 avril 1973 par l'État tunisien d'une part et les Sociétés Buttes et SIR MED d'autre part, portant extension du permis «Cap Bon-Golfe de Hammamet»;

Vu le décret n° 85-13 du 18 mars 1985 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention signée à Tunis le 26 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part, E.A.T., Canam, Murphy, Samedan et Petrex d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 10 février 1972 portant institution du permis «Cap Bon-Golfe de Hammamet» au profit de Buttes et SIR;

Vu la lettre du 3 août 1972 par laquelle SIR a notifié à l'État tunisien la cession de ses droits et obligations à sa filiale «Sir Esplorazioni Mediterranee Spa» (SIR MED);

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973 portant extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973 portant autorisation de mutation en co-sitularité par Buttes et SIR MED au profit de Canadian Superior et Off-Shore Exploration;

Vu l'arrêté du 16 février 1976 portant 1er renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978 portant cession partielle par Buttes, SIR MED, Canadian Superior et Off-Shore Exploration au profit de Altana, Juniper, Kerr Mc Gee, Kewanee, Odeco, Peyto, Samedan, United Refining et Total;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1979 portant cession totale des intérêts détenus par Altaa, Buttes, Juniper, Kerr Mc Gee, Peyto, Off-Shore Exploration et United Refining au profit de B.P. ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par Candian Superior au profit de Tunisia Gulf Exploration et deuxième renouvellement du permis au profit de B.P. Candian Superior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Odeco, Samedan, SIR MED et Total;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981 portant cession totale des intérêts détenus par ODECO au profit de Canam;

Vu l'arrêté du 25 mai 1981 portant troisième renouvellement du permis sus-visé au profit de B.P., Candian Superior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Samedan, SIR MED, Total et Canam;

Vu la lettre du 7 mai 1983 par laquelle B.P., Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Total, Canadian Superior, ont décidé d'abandonner le permis et par la même lettre, EAT et Murphy ont notifié leur intention d'entrer dans le permis;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985 portant quatrième renouvellement du permis sus-visé au profit de E.A.T., Murphy, Samedan, Canam et Petrex (anciennement dénommée SIR MED);

Vu l'arrêté du 13 juillet 1985 portant institution d'une concession «Connos»;

Vu que les Sociétés Murphy et Canam ont décidé de ne pas renouveler le permis sus-visé;

Vu la demande déposée le 8 novembre 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous les numéros 566.672 à 567.028 inclus par laquelle les sociétés E.A.T., Samedan et Petrex ont demandé le cinquième renouvellement du permis portant sur une superficie de 357 périmètres élémentaires soit 1.428 kilomètres carrés;

Vu la demande de cession partielle déposée le 18 novembre 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée sous le n° 1.483 par laquelle E.A.T. a cédé une partie de ses droits et obligations à la société Shell-Tunirex;

Vu l'avis favorable du comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 21 mai 1986;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

JU

Arrête :

Article premier. — Est renouvelé au profit des Sociétés Elf-Aquitaine Tunisie, Petrex et Samedan pour une période de 2 ans et demi prenant fin le 9 juillet 1988 le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Cap Bon-Golfe de Hammamet».

Ce permis couvre une superficie de 357 périmètres élémentaires soit 1.425 kilomètres carrés.

Le permis est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Art. 2. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis «Cap Bon-Golfe de Hammamet» par Elf-Aquitaine Tunisie au profit de Shell-Tunirex.

A la suite de cette cession, les taux de participation sur le permis des différents partenaires sont les suivants :

— Elf-Aquitaine Tunisie : 13,34%
— Shell-Tunirex : 20%
— Samedan : 33,33%
— Petrex : 33,33%

Tunis, le 8 septembre 1986

Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre
RACHID SFAR