Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986, relative au service national ;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministère de la défense nationale.
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale ;
Sur proposition du ministre de la défense nationale.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — La qualité de soutien indispensable de famille au sens de l'article 27 de la loi susvisée n° 86-27 du 2 mai 1986 est déterminée en tenant compte de la situation familiale des intéressés et des ressources dont dispose leur famille.
Art. 2. — Est considéré soutien indispensable de famille, le citoyen qui prouve qu'il a à sa charge effectivement les personnes suivantes et qui pourraient être dépourvues des ressources suffisantes suite à son incorporation :
1) Un ou plusieurs enfants légitimes.
2) Une épouse ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans.
3) Un père âgé au moins de 65 ans ou impotant à 60%.
4) Une mère veuve ou divorcée.
5) Au moins un frère âgé de moins de 20 ans ou poursuivant ses études régulièrement, ou un handicapé ou une sœur au moins non mariée.
6) Un ou plusieurs enfants sous tutelle judiciaire âgés de moins de 20 ans.
La constitution des dossiers d'octroi de dispense sera fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 3. — Pour l'évaluation des ressources dont dispose la famille, il sera tenu compte de tous les moyens d'existence en espèce ou en nature dont disposeraient les personnes dont l'intéressé à la charge effective, s'il venait à être appelé au service militaire, y compris ses ressources personnelles.
La qualité de soutien indispensable de famille n'est pas reconnue lorsque la commission centrale des dispenses et sursis dispose de renseignements établissant que malgré l'incorporation de l'intéressé, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera à être suffisamment assuré.
Art. 4. — Les jeunes gens bénéficiaires de la dispense dans les conditions mentionnées dans les articles ci-dessus peuvent y renoncer. Ils sont alors incorporés avec la fraction de la classe appelée immédiatement après leur renonciation.
Art. 5. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Art. 6. — Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Mornag, le 12 septembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
NOMINATION