Décret n° 86-853 du 12 septembre 1986, relatif à la fixation des conditions d'octroi de sursis militaire pour études et son renouvellement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986, relative au service national et notamment son article 21.

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministère de la défense nationale.

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, relatif à l'organisation du ministère de la défense nationale ;

Sur proposition du ministre de la défense nationale.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier. — Le sursis d'incorporation peut être accordé, pour une année renouvelable conformément à l'article 21 de la loi susvisée n° 86-27 du 2 mai 1986 à tout citoyen qui le demande parmi :

— Les étudiants ;

— Les élèves ;

— Les jeunes poursuivant une formation professionnelle, le tout inscris régulièrement dans les établissements publics d'enseignement supérieur, secondaire ou professionnel.

Art. 2. — Le sursis d'incorporation peut être accordé, aux jeunes poursuivant leurs études dans les lycées privés agréés par les ministères de tutelle, jusqu'à l'âge de 23 ans au maximum.

Art. 3. — Les demandes de sursis d'incorporation concernant les jeunes inscrits dans les cours de nuit ou d'une façon non permanente toute la journée ne peuvent pas être pris en compte.

Le sursis d'incorporation ne peut pas être accordé aux jeunes remplissant les conditions indiquées à l'article premier et à l'article deux ci-dessus mentionnés ayant interrompu leurs études, s'ils n'ont pas prouvé que cette interruption est due à un cas de force majeure.

Art. 4. — A l'expiration du délai du dernier sursis accordé pour études, le bénéficiaire est tenu de se présenter immédiatement pour accomplir son service militaire même avant l'âge de 27 ans.

Aucun motif ne peut être accepté pour retarder la date d'incorporation ou la dispense pour le motif invoqué au paragraphe premier de l'article deux du décret n° 86-854 du 12 septembre 1986 relatif à la fixation des conditions d'octroi de dispense pour soutien de famille.

Art. 5. — A l'appel de la classe à laquelle appartiennent ceux qui poursuivent leurs études, ces derniers sont tenus de fournir leur dossier pour l'obtention du sursis d'incorporation à la commission d'incorporation qui étudie les dossiers et décide de reporter leur incorporation s'ils remplissent les conditions légales et transmet les dossiers à la commission centrale pour y mettre son avis définitif.

Les services du ministère de la défense nationale fourniront le document de sursis aux intéressés.

Art. 6. — En cas de renouvellement du sursis, les demandes doivent être présentées directement aux services concernés centraux et régionaux du ministère de la défense nationale et aux missions militaires accréditées auprès de nos ambassades à l'étranger.

Art. 7. — La composition des dossiers de sursis d'incorporation et la demande de renouvellement de sursis est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

Art. 8. — Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1987.

Art. 9. — Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Mornag, le 12 septembre 1986

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA