Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 86-27 du 2 mai 1986, relative au service national et notamment son article 31.
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale.
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Sur proposition du ministre de la défense nationale.
Vu l'avis du ministre de l'intérieur.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Le tirage au sort est une opération à laquelle il est fait recours au cas ou l'incorporation de la totalité du contingent annuel ou d'une frange des conscrits de la classe d'âge s'avère impouible et ce conformément à l'article 31 de la loi susvisée n° 86-27 du 2 mai 1986.
Art. 2. — Le recours au tirage au sort, est précédé d'une évaluation du surplus des conscrits du service national. Cette évaluation est arrêtée conformément aux conditions fixées par le ministre de la défense nationale.
Art. 3. — Des commissions régionales accréditées auprès des centres régionaux de recrutement et de mobilisation supervisent le tirage au sort.
Les commissions sont constituées comme suit :
- Président : Le gouverneur du chef lieu d'implantation du centre régional de recrutement et de mobilisation.
- Membres civils : Un représentant de chaque gouvernorat situé dans la zone de compétence du centre régional de recrutement et de mobilisation (représentant choisi parmi les membres du corps des délégués).
- Membres militaire : — Le chef du centre régional de recrutement et de mobilisation
- — Le major de garnison ou un officier supérieur représentant la place
- — Un sous-officier : secrétaire de commission.
Art. 4. — L'opération du tirage au sort s'effectue au siège du centre régional de recrutement et de mobilisation ou dans un autre lieu retenu par le président de commission et de la façon suivante :
Des coupons sur lesquels sont mentionnés les matricules de recrutement des jeunes recrues concernées par le tirage au sort, sont placés dans une urne spéciale.
Il sera procédé ensuite au tirage d'un nombre de coupons égal au nombre des jeunes recrues proposées à la libération.
L'identification des matricules retirées de l'urne, est opérée ipsofacto, un procès verbal de cloture d'opération est ensuite rédigé en présence d'un huissier notaire mandaté à cette fin par le président de commission.
Art. 5. — Les étudiants bénéficiaires de sursis d'incorporation au titre de leur études, ne sont pas concernés par le tirage au sort. Ils sont incorporés d'office à l'expiration des délais mentionnés dans les documents de sursis et délimités dans la loi du service national.
Art. 7. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Art. 7. — Les ministres de l'intérieur et de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Mornag, le 12 septembre 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA