Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-850 du 12 septembre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier Bab-Souika El-Halfaouine (6ème tranche)

Publié au Journal Officiel n° 53 du 26 septembre 1986

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes;

Vu la loi n° 61-21 du 31 mai 1961 relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis;

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment l'article 64 relatif à la modification de l'article 5 de la loi n° 61-21 sus-visée;

Vu le décret n° 61-241 du 5 juillet 1961 fixant certaines conditions d'application de la loi n° 61-21 du 31 mai 1961 relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis;

Vu l'avis du ministre des finances;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique pour être incorporés au domaine privé de l'État, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie les immeubles sis à Tunis nécessaire à l'aménagement du quartier Bab-Souika El-Halfaouine (6ème tranche) teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués aux tableaux ci-après :

I. — PARCELLES IMMATRICULEES

Numéro d'ordreNuméros des parcelles sur le planNuméro du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires
115-17-18-19-20-2120977Rue Bab-SouikaTerrain bâti178m2Ali dit Aleya Ben Mohamed Ben Hamida El Mestiri et autres
222-23-24 24 bis54449Rue Bab-SouikaTerrain Bâti110m2Jamila Bent Mohamed Ben El Hadj El Malki et autres
32549346 (partie)Rue Bab-SouikaTerrain bâti330m2Sparta Paolo et autres
44337387Rue Bab-SouikaTerrain bâti35m2Fondation habous de Mohamed El Arbi Ben Mohamed Mazigh
544-44 bis2852/47603 TunisRue Bab-SouikaTerrain bâti125m2Mahbouba Bent Hamida Riahi et autres

II. — PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
116-45Rue Bab-SouikaTerrain bâti18m2Héritiers Hadj Mohamed El Malki
226-27-28Rue Bab-SouikaTerrain bâti29m2Héritiers Ezzeddine Ben Fkih
329-29 bisRue Bab-SouikaTerrain bâti5m2Hassouna Othmani
430-30 bis 31Rue Bab-SouikaTerrain bâti58m2Héritiers Abdessattar Mahjoubi
532Rue Bab-SouikaTerrain bâti34m2Moncef Ben Sliman
633Rue Bab-SouikaTerrain bâti148m2Carmelo Paolino
734Rue Bab-SouikaTerrain bâti29m2Héritiers Mohamed Baklouti
835Rue Bab-SouikaTerrain bâti12m2Héritiers Sallouha Karbouch
Héritiers Mohamed Fourati
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N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
936-37-38-Rue Bab-SouikaTerrain bâti160m2Aouicha Zamzoum
1039-42-42 bisRue Bab-SouikaTerrain bâti86m2Héritiers Mohamed Fourati
1140Rue Bab-SouikaTerrain bâti8m2Faouzia Barbirou
1241Rue Bab-SouikaTerrain bâti15m2Héritiers Mohamed Nighaoui

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 septembre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

PÉRIMÈTRES IRRIGUÉS

Citer : Décret n° 86-850 du 12 septembre 1986, JORT n° 53 du 26 septembre 1986.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.