Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales et notamment son article 6;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article premier. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités
p. 1124publiques locales, quelque soit leur position à l'exception de la disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 2. — Il est interdit aux agents cités à l'article 1er du présent décret d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dérogations prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Art. 3. — L'interdiction prévue à l'article 2 du présent décret ne s'applique ni à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ni à la recherche scientifique, toutefois ces activités ne doivent pas avoir un caractère commercial dominant.
Art. 4. — Les agents visés à l'article premier du présent décret peuvent être autorisés à :
— effectuer des expertises ou des consultations rétribuées.
Toutefois, ces expertises et consultations ne doivent pas être faites pour le compte de l'établissement dans laquelle l'agent exerce des fonctions ou d'une structure soumise à son autorité ou à son contrôle.
— donner contre rémunération des enseignements se rattachant à leur compétence.
Cette autorisation est accordée par le chef de l'établissement intéressé.
Art. 5. — L'accomplissement des activités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales des agents en question ni compromettre les intérêts de l'établissement et l'indépendance de leur auteur, durant l'exercice de ces activités, les intéressés doivent veiller au respect de leurs obligations de réserve et de discrétion professionnelle.
L'établissement peut à tout moment interdire à ces agents toute activité nuisible à ses intérêts.
Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 7. — Les ministres, secrétaires d'État et chefs d'entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 7 octobre 1986
Le Président de la République tunisienne,
HABIB BOURGUIBA