Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, en dernier la loi n° 79-85 du 11 août 1979, et notamment son article 2;
Vu le décret n° 76-289 du 30 mars 1976 instituant une justice cantonale à compétence étendue au Bardo;
Arrête :
Article premier. — La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue au Bardo est fixée au 6 octobre 1986.
Art. 2. — Le Président de la justice cantonale de Tunis se dessaisira par simple ordonnance au profit du juge cantonal de Bardo des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet à la date du 4 octobre 1986 d'une décision au fond.
Tunis, le 13 octobre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH EL AYARI
VU
Le Premier ministre,
RACHID SFAR