Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes;
Vu la loi n° 71-41 du 28 juillet 1971 réglementant le pesage et le mesurage publics dans certaines communes;
Vu le décret n° 76-826 du 13 septembre 1976 portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des textes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir notamment son article 19;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Maâmoura du 19 novembre 1985;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances et de l'économie;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
Article premier. — La commune de Maâmoura est autorisée à percevoir les droits de pesage et de mesurage conformément aux conditions et aux formalités édictées par la loi n° 71-41 du 28 juillet 1971 indiquée ci-dessus.
Art. 2. — Le Président de la commune de Maâmoura est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR