Ministère de la défense nationale

Décret n° 86-853 du 12 septembre 1986 relatif à la fixation des conditions d'octroi de sursis militaire pour études et son renouvellement

Publié au Journal Officiel n° 60 du 24 octobre 1986, page 1167

Rétablir l'article 4 comme suit :

Article 4. — A l'expiration du délai du dernier sursis accordé pour études, le bénéficiaire est tenu de se présenter immédiatement pour accomplir son service national même avant l'âge de 27 ans.

Aucun motif ne peut-être accepté pour retarder la date d'incorporation ou la dispense pour le motif invoqué au paragraphe premier de l'article deux du décret n° 86-854 du 12 septembre 1986, relatif à la fixation des conditions d'octroi de dispense pour soutien de famille.

DEPENSES PUBLIQUES

Citer : Décret n° 86-853 du 12 septembre 1986, JORT n° 60 du 24 octobre 1986, p. 1167.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.