Le ministre du plan et des finances :
Vu l'article 123 du code de la comptabilité publique prescrivant aux comptables assignataires des dépenses imputables au budget général de l'Etat, de procéder dans un délai fixé par le ministre des finances au visa de ces dépenses et de renvoyer dans le même délai, pour les dépenses payables en numéraire, les bons de caisse revêtus de leur visa aux ordonnateurs chargés d'en assurer la remise aux ayants droit;
Vu les articles 222, 237 et 261 du même code qui étendent, respectivement, aux budgets annexes, aux établissements publics administratifs et aux collectivités locales l'application des prescriptions légales et réglementaires régissant l'exécution du budget général de l'Etat;
Vu l'arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1985, portant création de la paires générale;
Vu l'arrêté du ministre du 4 mars 1977, portant fixation du délai accordé aux comptables payeurs pour procéder au visa des dépenses assignées payables sur leur caisse;
Arrête;
Article premier. — L'article premier de l'arrêté du 4 mars 1977, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Le délai maximum accordé aux comptables assignataires des dépenses publiques pour procéder au contrôle et au visa des ordonnances ou mandats émis sur leur caisse, compté en jours ouvrables, est fixé comme suit :
A/ trésorerie général :
— dix jours pour les dépenses imputables sur les fonds de concours et des fonds spéciaux du trésor
B/ Payeur général :
— cinq jours pour les dépenses du personnel
— quinze jours pour les autres dépenses
C/ Agents comptables centraux des budgets annexes, receveurs régionaux des finances, comptables des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales;
— cinq jours pour les dépenses du personnel
— dix jours pour les autres dépenses
D/ Agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger
— exécution immédiate de l'opération. la formalité ne saurait être différée au-delà d'un délai maximum de trois jours.
Tunis, le 13 octobre 1986
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Vu,
Le premier ministre
RACHID SFAR