Décret n° 86-949 du 13 octobre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'ouvrages pour la protection de la ville de Ksour Essaf contre les inondations

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrétons :

Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporée au domaine public de l'Etat la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'ouvrages pour la protection de la ville de Ksour Essaf contre les inondations entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :

N° d'ordre de la parcelle : 1 ; N° de la parcelle sur le plan : 6; Situation de la parcelle : Ksour Essaf; Nature de la parcelle : Terrain partiellement complanté; Superficie approximative à acquérir : 94m2; Nom des propriétaires ou présumés tels : Monsieur Ayed Bel Hadj Amor.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis le 13 octobre 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

EXPROPRIATION