Ministère du plan et des finances

Décret n° 59-133 du 2 mai 1959 portant déclassement du domaine public des chemins de fer des emprises de l'ancienne voie ferrée Bir-Kassaâ-La Laverie

Publié au Journal Officiel n° 60 du 24 octobre 1986, page 1171

Rectificatif au Journal officiel de la République tunisienne n° 26 de 1959 page 461.

(En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

Rétablir l'article premier du décret sus-visé n° 59-133 du 2 mai 1959 comme suit :

Article premier : (nouveau). — Les parcelles du terrain dont une faisant l'objet du titre foncier n° 4.078 hachurées en bleu sur le plan des emprises de la ligne du chemin de fer Bir-Kassaâ-La Laverie annexé au présent décret sont déclassées du domaine public des chemins de fer pour être remises au domaine privé de l'Etat.

(Le reste sans changement).

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 59-133 du 2 mai 1959, JORT n° 60 du 24 octobre 1986, p. 1171.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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